Délibération 4-7 du Vendredi 16 mai 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

EXCEDENTS CAPITALISES

AFFECTATION

CONVENTION

AVENANT N° 3

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 5 du décret 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal prévoit la possibilité, pour le conseil d’administration des caisses, d’affecter des sommes à une « action sociale ».

Sur cette base, le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, lors de sa séance du 10 mai 1999, a décidé d’autoriser l’affectation de fonds propres à hauteur d’un montant global de 3.048.980 €, au profit d’opérations à caractère social réalisées par la Ville de ROUEN.

Une première répartition, autorisée par délibération en date du 2 juillet 1999, a été effectuée pour un montant de 1.507.287 €. Une convention a par ailleurs été signée le 5 octobre 1999, visant à définir les modalités d’attribution des subventions accordées par la Caisse de Crédit Municipal.

Une seconde répartition, autorisée par délibération en date du 26 mai 2000, a été réalisée à hauteur de 633.640 € ; un avenant à la convention initiale a été signé en conséquence.

Une troisième répartition a été autorisé par un avenant n° 2 en date du 22 mars 2004, conformément à la délibération du 23 janvier 2004.

A ce jour, une somme de 163.866,51 € reste à répartir.

Certains investissements réalisés par la Ville de ROUEN sont susceptibles d’obtenir un financement de la Caisse de Crédit Municipal eu égard à leur objet social.

Les taux de financement susceptibles d’être obtenus sur ces investissements ont été définis dans la délibération du 2 juillet 1999. Ils s’élèvent :

- à 80 % du montant H.T. pour les équipements sociaux ou à 80 % du montant total pour les participations de la Ville à des opérations de logement social,

- à 40 % du montant H.T. pour la réalisation d’équipements participant aux actions sociales de la Ville.

Il est précisé, par ailleurs, que ces taux sont réduits à due proportion, si la part de la Ville au financement total de l’équipement est inférieur à 20 %.

En vertu de ce dispositif, il vous est proposé de solliciter auprès de la Caisse de Crédit Municipal le solde restant à affecter sur les fonds propres, soit 163.866,51 €, afin de financer une opération à caractère social. L’opération concernée est la suivante :

- Auberge de Jeunesse : il s’agit de la réhabilitation de l’ancienne teinturerie Auvray et de la maison de maître situées 247-251, route de Darnétal et 3, rue du Tour à ROUEN, inscrites toutes deux à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, afin d’y réaliser une nouvelle Auberge de Jeunesse.

Le coût prévisionnel de cette opération est de 5.351.170 € H.T.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de solliciter de la Caisse de Crédit Municipal au titre d’un quatrième volet d’affectation, une participation complémentaire de 163.866,51 € destinée au financement de l’Auberge de Jeunesse,

2.- autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention du 5 octobre 1999, à intervenir entre la Ville et la Caisse de Crédit Municipal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.