Délibération 4-9 du Vendredi 16 mai 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. LOGISEINE

REAMENAGEMENT DE CONTRATS DE PRêT

RESIDENCES BRUXELLES ET CAMUS

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.736.170,94 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l’a accepté, le réaménagement, par voie d'avenant, des contrats n° 446-868 et n° 105-0554, consistant en un allègement des annuités financières sur les années futures et se traduisant par les nouvelles caractéristiques précisées ci-après,

- Que les contrats de prêt concernent :

. pour le n° 446-868, la résidence Bruxelles située 3, rue Ledru-Rollin et constituée de 44 logements,

. pour le n° 105-0554, la résidence Camus, située 1, rue des Frères Pautremat et constituée de 16 logements,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité de la Ville de ROUEN qu'elle accepte d'adapter aux nouvelles conditions des prêts les garanties qu’elle avait initialement accordées pour les emprunts ci-dessus référencés,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de S.A. d’H.L.M. Logiseine, d’un montant total de 2.736.170,94 €, et dans les conditions suivantes jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A hauteur de 100 % des sommes dues (capital, intérêt, intérêts moratoires, pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat de prêt n° 446-868 réaménagé par avenant :

- date d'effet du réaménagement : 25/07/2007,

- montant total réaménagé : 2.350.272,14 €,

- périodicité des échéances : annuelle,

- durée de remboursement : 13 ans,

- durée centrale : 13 ans,

- limite minimale : 5 ans,

- limite maximale : 5 ans,

- la durée de remboursement du prêt peut être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d'intérêt, sans pouvoir excéder de plus de 5 ans ou de moins de 5 ans la durée centrale,

- date de première échéance : 01/06/2008,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 3,95 %,

- taux de construction du prêt : 4,45 %,

- taux de progressivité de l'échéance de référence : 1,50 %.

A hauteur de 100 % des sommes dues (capital,intérêt, intérêts moratoires, pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat de prêt n° 105-0554 réaménagé par avenant :

- date d'effet du réaménagement : 25/07/2007,

- montant total réaménagé : 385.898,80 €,

- périodicité des échéances : annuelle,

- durée de remboursement : 16 ans,

- durée centrale : 16 ans,

- limite minimale : 5 ans,

- limite maximale : 5 ans,

- la durée de remboursement du prêt peut être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d'intérêt, sans pouvoir excéder de plus de 5 ans ou de moins de 5 ans la durée centrale,

- date de première échéance : 01/10/2007,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 3,95 %,

- taux de construction du prêt : 4,45 %,

- taux de progressivité de l'échéance de référence : 1,00 %.

Pour chacun des deux contrats réaménagés référencés ci‑dessus, le taux d'intérêt actuariel annuel est révisable à échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement, soit 2,75 %.

Le taux de construction et le taux de progression de l'échéance de référence permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d'intérêts est calculée sur la base du taux d'intérêt actuariel révisé et la part d'amortissement est calculée par différence entre la part d'intérêts et le montant de l'échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d'intérêts calculée est supérieure au montant de l'échéance de référence, la totalité des intérêts est due.

L'échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l'échéance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l'échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci‑dessus. Dès lors que les limites maximales ou minimales autorisées par rapport à cette durée centrale ont été atteintes, l'échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d'intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, le taux de progression de l'échéance de référence restant inchangé.

2.- les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent au montant total du capital réaménagé, à la date d'effet du réaménagement, jusqu'au complet remboursement des sommes dues,

3.- en conséquence, au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, y compris toute commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la Ville de ROUEN s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, pendant une durée de 13 ans pour ceux de la résidence Bruxelles et pendant une durée de 16 ans pour ceux de la résidence Camus,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,