Délibération 0-4 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION D'UN DELEGUE
CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE HAUTE-NORMANDIE
Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,
présente le rapport suivant:
MESDAMES,
MESSIEURS,
A la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de reconstituer le Conseil de Discipline de Recours de Haute‑Normandie.
Cette instance est compétente pour examiner les recours des fonctionnaires territoriaux à l'encontre des sanctions disciplinaires prises par les autorités territoriales après avis du Conseil de Discipline de première instance.
Le Conseil de Discipline de Recours comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales, émanant des départements de la Seine‑Maritime et de l'Eure. Il est présidé par un magistrat désigné par le Tribunal Administratif de ROUEN.
Le Conseil de Discipline de Recours est composé de 18 membres, dont 9 représentants des collectivités territoriales. Leur représentation s'établit comme suit: 1 représentant du Conseil Régional, 2 représentants des Conseils Généraux, 3 représentants des Communes de moins de 20.000 habitants et 3 représentants des communes de plus de 20.000 habitants.
Ces derniers sont choisis par tirage au sort effectué par le président du Conseil de Discipline de Recours, sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du Conseil Municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir désigner à ce titre Mme Christine RAMBAUD, Adjointe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION D'UN DELEGUE
CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE HAUTE-NORMANDIE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Le décret 89-677 du 18 septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
- Le décret 93-1345 du 28 décembre 1993, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT :
- Qu'à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de reconstituer le Conseil de Discipline de Recours de Haute‑Normandie,
- Qu’il est nécessaire de désigner un membre du Conseil Municipal qui pourra être appelé à siéger dans cette instance,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- désigne Mme Christine RAMBAUD, Adjointe, en qualité de représentante de la Ville de ROUEN susceptible de siéger dans cette instance.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,