Délibération 1-4 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
RACHATS D’IMMEUBLES AUPRES DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 23 février 1998, tel que modifié par l'avenant n° 6 en date du 24 octobre 2007, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.
Compte tenu des besoins liés aux opérations d’aménagement, il apparaît nécessaire de procéder en 2008 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.
Ces acquisitions s’inscrivent également dans le cadre de l’obligation de rachat par la Ville des biens immobiliers acquis par l’E.P.F. Normandie, égale à 10 % du plafond d’intervention (soit actuellement 16.000.000 €).
Par délibération en date du 19 octobre 2007, vous avez déjà approuvé le rachat du bâtiment Lods n° 17, cadastré en section DV sous le n° 17, moyennant un prix de 325.184,16 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).
Il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :
- le bâtiment Lods n° 18 et la parcelle attenante, cadastrés en section DV sous les n° 16 et 253, moyennant un prix de 314.326,90 € H.T./H.D.,
- la propriété sise 1, rue Dambourney, cadastrée en section NB sous le n° 1, moyennant un prix de 152.553,92 € H.T./H.D.,
- les propriétés 13, 13A et 13B, rue aux Anglais, cadastrées en section NB sous le n° 38, moyennant un prix de 149.983,59 € H.T./H.D.,
- la propriété 19, rue aux Anglais, cadastrée en section NB sous le n° 36, moyennant un prix de 136.843,41 € H.T./H.D.,
- les propriétés 3 et 11, route de Lyons‑la‑Forêt, cadastrées en section ME sous les n° 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 156, moyennant un prix de 746.581,51 € H.T./H.D.
L’ensemble de ces rachats représente un montant total de 1.825.473,40 € H.T./H.D. (rachat du bâtiment Lods n° 17 inclus).
Il convient de préciser que les valeurs de rachat indiquées ci-dessus résultent de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie et correspondent donc au coût historique d’acquisition (valeur brute), augmenté des frais de portage et actualisé annuellement (coût effectif de rachat).
Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives au diagnostic technique à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,
2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
RACHATS D’IMMEUBLES AUPRES DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 23 février 1998, tel que modifié par l’avenant n° 6 en date du 24 octobre 2007,
- La délibération du 19 octobre 2007, actant le rachat du bâtiment Lods n° 17, cadastré en section DV sous le n° 17, moyennant un prix de 325.184,16 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
CONSIDERANT :
- Que, par application du Programme d’Action Foncière liant la Ville de ROUEN à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparaît nécessaire de procéder en 2008 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,
- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le rachat des biens suivants :
- le bâtiment Lods n° 18, cadastré en section DV sous le n° 16, et la parcelle attenante cadastrée en section DV sous le n° 253, moyennant un prix de 314.326,90 € H.T./H.D.,
- la propriété sise 1, rue Dambourney, cadastrée en section NB sous le n° 1, moyennant un prix de 152.553,92 € H.T./H.D.,
- les propriétés 13, 13A et 13B, rue aux Anglais, cadastrées en section NB sous le n° 38, moyennant un prix de 149.983,59 € H.T./H.D.,
- la propriété 19, rue aux Anglais, cadastrée en section NB sous le n° 36, moyennant un prix de 136.843,41 € H.T./H.D.,
- les propriétés 3 et 11, route de Lyons‑la‑Forêt, cadastrées en section ME sous les n° 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 156, moyennant un prix de 746.581,51 € H.T./H.D.,
2.- précise que les frais d’acte notariés ainsi que les dépenses relatives à l’établissement du diagnostic technique obligatoire à établir sur chacun des immeubles avant cession seront à la charge de la Ville de ROUEN,
3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,