Délibération 1-6 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
POLE REGIONAL DES SAVOIRS
ECHANGES FONCIERS
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Région de Haute-Normandie s’est portée acquéreur auprès de l’Etat d’une partie du site de l’ancien collège Jean Lecanuet (situé boulevard de l’Europe et initialement cadastré en section ND sous le numéro 88), en vue de réhabiliter ce site historique et d’y implanter le Pôle Régional des Savoirs.
La mise en oeuvre de ce projet nécessite cependant de procéder à des échanges fonciers avec la Ville de ROUEN, propriétaire de la parcelle voisine, située rue des Murs Saint-Yon et initialement cadastrée en section ND sous le numéro 89.
Ces échanges doivent notamment permettre à la Région de réaliser les aménagements nécessaires à une desserte parfaite du Pôle Régional des Savoirs par les services de secours.
A l’occasion de la cession intervenue entre l’Etat et la Région, il a ainsi été procédé à un nouveau découpage cadastral. Il vous est donc maintenant proposé de réaliser les échanges fonciers prévus entre la Ville de ROUEN et la Région, à savoir :
- cession de la parcelle cadastrée ND 91 pour 1.027 m² (issue de la parcelle anciennement cadastrée ND 89), par la Ville de ROUEN à la Région,
- cession de la parcelle cadastrée ND 94 pour 409 m² (issue de la parcelle anciennement cadastrée ND 88), par la Région à la Ville de ROUEN.
Afin de préserver les possibilités de construction de la parcelle ND 90 restant appartenir à la Ville de ROUEN, il sera institué une servitude de cour commune au profit de ce fonds sur la parcelle ND 91, cédée à la Région.
En accord entre la Ville de ROUEN et la Région, ces échanges ne feront l’objet d’aucune contrepartie financière.
Il est rappelé que la totalité du site de l’ancien collège Jean Lecanuet a cessé d’être affectée au service public de l’Education Nationale depuis plusieurs années, ainsi qu’il a été constaté par M. le Préfet le 26 septembre 2003.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles ND 90 et 91,
2.- approuver la cession à titre gratuit au profit de la Région de la parcelle cadastrée ND 91,
3.- approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle ND 94,
4.- instituer une servitude de cour commune sur la parcelle ND 91 au profit du fonds cadastré ND 90 restant appartenir à la Ville de ROUEN,
5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POLE REGIONAL DES SAVOIRS
ECHANGES FONCIERS
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’Urbanisme,
- L’avis de M. le Préfet en date du 26 septembre 2003, concernant la désaffectation de l’ancien collège Jean Lecanuet,
- L’avis de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que la Région de Haute-Normandie a acquis de l’Etat une partie du site de l’ancien collège Jean Lecanuet, afin de le réhabiliter et d’y implanter le Pôle Régional des Savoirs,
- Que la mise en oeuvre de ce projet nécessite des échanges fonciers entre la Région et la Ville de ROUEN, propriétaire d’une partie du site de l’ancien collège, et ce au terme d’un nouveau découpage cadastral,
- Que ces échanges fonciers interviendront sans contreparties financières,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation des parcelles ND 90 et 91, correspondant au site de l’ancien collège Jean Lecanuet et prononce le déclassement du domaine public communal desdites parcelles,
2.- décide la cession gratuite au profit de la Région de la parcelle cadastrée ND 91 pour 1.027 m²,
3.- précise que cette parcelle sera grevée d’une servitude de cour commune au profit du fonds cadastré ND 90 restant appartenir à la Ville de ROUEN,
4.- décide l’acquisition à titre gratuit par la Ville de ROUEN de la parcelle cadastrée ND 94 pour 409 m²,
5.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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