Délibération 1-7 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 6, RUE HENRI II PLANTAGENET
ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. et Mme Bruno BANCE ont récemment fait savoir à la Ville de ROUEN qu’ils souhaitaient vendre leur propriété sise 6, rue Henri II Plantagenêt, cadastrée en section MT n° 111 pour une contenance de 690 m² et édifiée de l'ancien presbytère de la chapelle Sainte-Catherine, actuellement à usage d'habitation.
Cette propriété est située au Nord de l'îlot n° 6 du quartier Grammont qui fait l'objet d'un important programme de renouvellement urbain, dans le cadre de la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et de la convention publique d'aménagement signée le 28 septembre 2000 avec la société ROUEN Seine Aménagement.
Dans le périmètre de cet îlot, la Ville de ROUEN s’est déjà rendue propriétaire, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), d’un ensemble immobilier à usage de garage situé 9, impasse de la Poudrière, cadastré en section MT n° 97 et 103 (moitié indivise de cour commune).
L’acquisition de la maison sise 6, rue Henri II Plantagenêt est nécessaire au réaménagement du quartier Grammont, conformément au schéma d’aménagement approuvé au Plan Local d’Urbanisme.
La Ville de ROUEN a donc confirmé son intérêt pour cette propriété et proposé un prix de 190.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), que M. et Mme Bruno BANCE ont accepté.
Cet immeuble est compris dans le périmètre du Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie. Il convient par conséquent d’autoriser l’E.P.F. Normandie à acquérir cet ensemble immobilier au nom et pour le compte de la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition par l’E.P.F. Normandie, au nom et pour le compte de la Ville de ROUEN, au prix de 190.000 € H.T./H.D., conforme à l’avis émis par le service France Domaine, de l’immeuble appartenant à M. et Mme Bruno BANCE, sis 6, rue Henri II Plantagenêt et cadastré en section MT n° 111.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 6, RUE HENRI II PLANTAGENET
ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 20 mai 2005, 3 février 2006, 15 décembre 2006, 29 juin 2007 et 25 janvier 2008, autorisant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour le compte de la Ville,
- Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 24 septembre 2004, modifié le 26 septembre 2005, mis en compatibilité par déclaration d’utilité publique du 16 octobre 2006, modifié le 12 juillet 2007,
- La convention publique d’aménagement du quartier Grammont, en date du 28 septembre 2000, et ses avenants ultérieurs,
- L’avis du service France Domaine n° 2007-540v239, en date du 5 décembre 2007,
CONSIDERANT :
- Que M. et Mme Bruno BANCE ont récemment fait savoir à la Ville de ROUEN qu’ils souhaitaient vendre leur propriété sise 6, rue Henri II Plantagenêt, cadastrée en section MT n° 111 pour une contenance de 690 m²,
- Que l’îlot 6 du secteur Grammont dans lequel se situe la propriété de M. et Mme Bruno BANCE fait l’objet d’un important programme de restructuration urbaine, dans le cadre de la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), dont la mise en oeuvre est assurée par une convention publique d’aménagement signée le 28 septembre 2000,
- Que la Ville de ROUEN s’est déjà rendue propriétaire, par l’intermédiaire de l’E.P.F. Normandie, d’un ensemble immobilier à usage de garage situé 9, impasse de la Poudrière, cadastré en section MT n° 97 et 103 (moitié indivise de cour commune),
- Que l’acquisition de la maison à usage d’habitation sise 6, rue Henri II Plantagenêt est nécessaire au réaménagement du quartier Grammont, conformément au schéma d’aménagement du quartier approuvé au Plan Local d’Urbanisme,
- Que cet immeuble est compris dans le périmètre du Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville et l’E.P.F. Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve l’acquisition par l’E.P.F. Normandie, au nom et pour le compte de la Ville de ROUEN, au prix de 190.000 € H.T./H.D., conforme à l’avis émis par le service France Domaine, de la maison à usage d’habitation appartenant à M. et Mme Bruno BANCE, sise 6, rue Henri II Plantagenêt et cadastrée en section MT n° 111.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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