Délibération 1-9 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

RETRAIT ET SCISSION DE LA COPROPRIETE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le quartier du Châtelet fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain au titre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et du Grand Projet de Ville.

Dans le cadre de ce projet, vous avez approuvé l'acquisition par la Ville de ROUEN de plusieurs lots relevant de la copropriété du centre commercial du Châtelet, afin de les intégrer dans le domaine public communal ou de les affecter à de nouvelles constructions.

Ces lots n'ayant pas vocation à demeurer dans le périmètre de la copropriété du centre commercial, il convient de les en détacher dans le cadre d'une scission partielle de copropriété.

Les lots concernés sont les suivants :

- lots 101 à 108 de la copropriété (parcelle DP 147, d'une superficie de 828 m²), correspondant aux huit cases commerciales constituant la barre Sud du centre commercial. La Ville de ROUEN est propriétaire des lots 101, 102, 103, 104, 105 et 108 ; les lots 106 et 107 sont en cours d'acquisition (délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2008) ;

- lots 301 et 601 de la copropriété (parcelle DP 148, d'une superficie de 1.516 m²), correspondant antérieurement aux assiettes foncières du supermarché LIDL et d'une station service ; la Ville a acquis ces lots par acte du 4 et 7 décembre 2000 ;

- les emprises non bâties de la parcelle cadastrée DP 143, relevant des parties communes de la copropriété du centre commercial du Châtelet, dont la copropriété a approuvé la cession à titre gratuit à la Ville de ROUEN lors de son assemblée générale du 21 décembre 2006 et dont la Ville a approuvé l'acquisition par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2007.

Les cases commerciales correspondant aux lots 101 à 105, ont été déconstruites à l'occasion de la réalisation du tracé du Transport Est Ouest de ROUEN (T.E.O.R.). Les cases,correspondant aux lots 106 à 108 ont également vocation à être démolies.

Les lots 301 et 601 ont vocation à être cédés à l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) Habitat 76, qui doit y réaliser un programme de logements sociaux ainsi qu'un centre médico social.

Une partie des emprises détachées de la parcelle DP 143 sera réunie à l'assiette foncière de l'opération développée par l'O.P.A.C. Habitat 76. Le surplus sera classé dans le domaine public communal.

La sortie de ces lots interviendra sans contrepartie financière. Néanmoins, les frais de géomètre ainsi que ceux relatifs à la régularisation des actes de scission de la copropriété seront à la charge de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le retrait scission de la copropriété des lots numéros 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 301 et 601 ainsi que de la partie non bâtie du lot correspondant à la parcelle DP 143,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes afférents à cette opération,

3.- préciser que les frais de géomètre et les frais relatifs à la régularisation de l'acte de retrait scission seront à la charge de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.