Délibération 10-3 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

REPROGRAPHIE D'OEUVRES PROTEGEES

CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE

CONTRAT

AUTORISATION

Mme Laurence TISON, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Selon les dispositions de l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée. Il s'agit d'une cession légale obligatoire et automatique au profit de la société agréée si, à la date de la publication, l'auteur de l'oeuvre n'a pas désigné de société cessionnaire.

A ce jour, le Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie (C.F.C.) est l'unique société de gestion collective agréée par le ministère de la Culture et de la Communication pour les droits liés à la reproduction par reprographie de la presse et du livre en France. Toutes les copies d'oeuvres protégées sont donc soumises à son autorisation. Sont concernées les oeuvres protégées par le droit d'auteur qui ne sont pas dans le domaine public, quelle que soit leur date de publication.

La mission du C.F.C. consiste à conclure des conventions avec les utilisateurs des oeuvres et à percevoir les redevances dues en contrepartie des autorisations qu'il délivre. Les sommes perçues sont ensuite réparties entre les auteurs et les éditeurs des oeuvres reproduites.

C'est pourquoi le C.F.C. a rappelé à l'Ecole Régionale des Beaux-Arts que, pour permettre aux enseignants et aux étudiants de photocopier en toute légalité des publications françaises ou étrangères, il était impératif de signer un « contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées », assurant ainsi une garantie contre les risques de poursuites pour contrefaçon et mise en cause de notre responsabilité civile ou pénale.

La redevance annuelle tranche 1 (1 à 30 page) par étudiant et par an s'élèvera à la somme de 0,7622 € H.T., soit, pour 2008, un montant de 129,58 €. A chaque renouvellement de contrat, la redevance sera révisée en fonction du tarif général des redevances du C.F.C. et des catégories de publications des oeuvres reproduites.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec le C.F.C., afin de pouvoir être autorisé à la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.