Délibération 14-1 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

POUR L’ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL OU D’URGENCE

DES ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS

CONVENTION

AUTORISATION

Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN participe au financement des crèches et haltes-garderies, en versant notamment aux organismes gestionnaires une Prestation de Service Unique (P.S.U.).

En 2004, le Conseil Municipal avait décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2005, pour les structures d’accueil de la petite enfance de la Ville de ROUEN, la nouvelle réglementation relative à la Prestation de Service Unique. Par délibération du 4 novembre 2005, ce dispositif avait été reconduit.

Cette unification des prestations de service vise à répondre à la nécessité de souplesse, simplification et lisibilité. Elle contribue à :

- accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l’évolution des amplitudes d’ouverture liées à l’évolution des rythmes et des temps de travail,

- optimiser les taux d’occupation en répondant mieux aux besoins formulés par les familles, notamment par le multi-accueil,

- améliorer l’accessibilité des modes d’accueil avec la mise en place d’un barème national, modulé en fonction des ressources des familles,

- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles en situation d’urgence.

Au titre de l’année 2007, la P.S.U. versée par la C.A.F. de ROUEN s’élève à 1.812.942,37 € au bénéfice de la Ville.

Le maintien de celle-ci nécessite la signature d’une nouvelle convention entre les partenaires, à savoir la Ville de ROUEN et la C.A.F., qui en régisse les modalités d’application.

La convention mentionne les engagements respectifs de la Ville et de la C.A.F., les modalités d’attribution de la P.S.U. (fixation notamment des taux pris en considération), les modalités de son calcul, du versement d’acomptes, le barème des participations familiales et la tarification, les ressources prises en compte, la mensualisation - qui implique l’établissement d’un contrat signé entre la famille et l’établissement d’accueil-, les modalités de liquidation de la prestation de service, les modalités de contrôle, le suivi de la gestion, les sanctions financières prévues en cas d’absence d’effort ou de résultats effectifs, la communication de la participation de la C.A.F. dans toutes interventions, déclarations publiques.

Plus précisément :

- la P.S.U. est attribuée pour l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence des enfants de moins de 4 ans,

- le montant de la P.S.U. est horaire (taux fixé à 66 % du prix de revient des structures),

- la P.S.U. est attribuée pour les enfants ressortissant du régime général de la Sécurité Sociale. Le taux pris en compte pour son calcul est fixé à 95 % minimum.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer, pour nos équipements de la petite enfance, à compter du 1er janvier 2008, la convention Prestation de Service Unique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.