Délibération 2-3 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
COMPOSITION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, institue l'obligation de créer un Comité Technique Paritaire (C.T.P.) dans les communes employant au moins 50 agents.
Le Comité Technique Paritaire a vocation à être consulté, pour avis, notamment sur les questions relatives :
- à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement des services,
- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,
- à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration.
Le Comité Technique Paritaire comprend, en nombre égal, des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret 85‑565 du 30 mai 1985, relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le nombre des représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales, dans la limite de 7 à 15 représentants, lorsque l'effectif est au moins égal à 2.000 agents.
Il vous est donc proposé aujourd'hui, après consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2008, de fixer, pour chaque catégorie, à 8 le nombre total des membres titulaires du Comité Technique Paritaire.
Ainsi, le Comité Technique Paritaire serait constitué de :
- 8 représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants,
- 8 représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
COMPOSITION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 32 et 33,
- Le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 1er,
- L'arrêté du 4 mars 2008, fixant la date des élections aux Commissions Administratives Paritaires, aux Comités Techniques Paritaires et Comités d'Hygiène et de Sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- L'avis du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2008,
CONSIDERANT :
- Que l'effectif de la collectivité relevant du Comité Technique Paritaire, conformément aux critères de l'article 1er du décret 85.565 du 30 mai 1985 susvisé, est supérieur ou égal à 2.000,
- Que, compte tenu de cet effectif, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique Paritaire doit être fixé dans la limite de 7 à 15 représentants,
- Que l'avis du Comité Technique Paritaire a été rendu préalablement lors de sa séance du 16 juin 2008,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide, après consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2008, de fixer, pour chaque catégorie, à 8 le nombre total des membres titulaires du Comité Technique Paritaire.
Ainsi, le Comité Technique Paritaire est constitué de :
- 8 représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants,
- 8 représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,