Délibération 2-4 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE
COMPOSITION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, en son article 29, rend obligatoire la création d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité dans les collectivités occupant un effectif d'au moins 200 agents, dont les missions ou les tâches qu'ils réalisent comportent des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité comprend, en nombre égal, des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 30 de ce même décret, le nombre des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité est fixé, dans la limite de 3 à 10 représentants par catégorie, en tenant compte, notamment, des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la collectivité ainsi que de la nature des risques professionnels recensés.
Il vous est donc proposé aujourd'hui, après consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2008, de fixer, pour chaque catégorie, à 8 le nombre total des membres titulaires du Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Ainsi, le Comité d'Hygiène et de Sécurité serait constitué de :
- 8 représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants,
- 8 représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE
COMPOSITION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 32 et 33,
- Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 30,
- L'arrêté du 4 mars 2008, fixant la date des élections aux Commissions Administratives Paritaires, aux Comités Techniques Paritaires et Comités d'Hygiène et de Sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- L’avis du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2008,
CONSIDERANT :
- Que le nombre de représentants titulaires par catégorie (personnel et représentants de la collectivité) au Comité d'Hygiène et de Sécurité, doit être fixé dans la limite de 3 à 10 représentants,
- Qu'il a été tenu compte des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la collectivité ainsi que de la nature des risques professionnels,
- Que l'avis du Comité Technique Paritaire a été rendu préalablement lors de sa séance du 16 juin 2008,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de fixer le nombre de représentants au Comité d’Hygiène et Sécurité de la façon suivante :
. 8 représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants,
. 8 représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,