Délibération 2-7 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES FISCAUX
INDEMNITES
ATTRIBUTION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant:
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions du décret 82-979 du 19 novembre 1982, il appartient à l'autorité territoriale d’autoriser, chaque année, l’attribution des indemnités dues aux agents des services extérieurs de l'Etat, au titre des prestations fournies dans le cadre des travaux d’assiette et de liquidation de la fiscalité locale au profit de la Ville de ROUEN.
A cet effet, la Direction des Services Fiscaux de la Seine‑Maritime établit, chaque année, la liste des agents concernés et la répartition des indemnités qui leur sont allouées.
Sur proposition des services de l’Etat concernés, cette liste est limitée depuis 2003 aux agents exerçant leur mission au sein des secteurs d’assiette, secteurs fonciers et cellules taxes professionnelles, ce qui restreint le champ des bénéficiaires de l’indemnité versée par la Ville de ROUEN aux agents de la Direction Générale des Impôts.
Aucun nouveau droit à versement de cette indemnité n'est plus accordé, ces mesures ayant pour but d'aboutir, à terme, à l’extinction de ce dispositif.
Je vous rappelle que le montant versé en 2007 s’élevait à 3.445 € pour 10 agents (9,49 agents en équivalent temps complet).
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, au titre de l’année de référence 2007, le versement de cette indemnité aux 10 agents concernés, pour un montant global de 3.452 € (soit 9,51 agents en équivalent temps complet).
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES FISCAUX
INDEMNITES
ATTRIBUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97,
- Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
CONSIDERANT:
- Que des agents de la Direction Générale des Impôts ont fourni personnellement des prestations au profit de la Ville de ROUEN en dehors de l’exercice de leurs fonctions premières,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le versement de cette indemnité, pour un montant global de 3.452 €, pour l'ensemble des 10 agents concernés,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,