Délibération 4-10 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL DE ROUEN

COTISATIONS SOCIALES DES ETUDIANTS

CONVENTION VILLE DE ROUEN/ U.R.S.S.A.F.

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

donne lecture du rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Certains élèves de l’Ecole Régionale des Beaux-Arts et du Conservatoire à Rayonnement Régional de ROUEN ont le statut d’étudiant et doivent s’acquitter de leur droit de sécurité sociale auprès de l’U.R.S.S.A.F. Ces deux structures municipales sont habilitées par l’U.R.S.S.A.F. à percevoir les fonds des cotisations sociales pour son compte, ce qui permet aux étudiants de ne pas multiplier les démarches administratives au moment de leur inscription.

Les cotisations sociales n’étant pas des ressources de la Ville, elles ne doivent pas apparaître budgétairement sur le compte administratif de la Ville. Il convient donc de modifier les deux régies de recettes des établissements concernés, afin que les régisseurs puissent encaisser les fonds sur un compte en banque ouvert au nom du régisseur et que le comptable public de la Ville les reverse directement à l’U.R.S.S.A.F., sans que l’opération n’apparaisse dans les comptes de la Ville en recettes puis en dépenses.

Pour pouvoir modifier les régies en ce sens, il est nécessaire de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’U.R.S.S.A.F. Cette convention permet notamment de contractualiser le fait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de la Ville et du régisseur ne peut en aucun cas être engagée sur des recettes sur compte de tiers ; elle permet également de définir les modalités de reversement des recettes.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’U.R.S.S.A.F.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL DE ROUEN

COTISATIONS SOCIALES DES ETUDIANTS

CONVENTION VILLE DE ROUEN/ U.R.S.S.A.F.

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La circulaire DSS/DES n° 2003-260 du 11 juin 2003, portant sur les dispositions relatives aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants,

- L’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT :

- Que certains élèves de l’Ecole Régionale des Beaux-Arts et du Conservatoire à Rayonnement Régional de ROUEN ont le statut d’étudiant et doivent s’acquitter de leur droit de sécurité sociale auprès de l’U.R.S.S.A.F.,

- Que lesdits établissements sont habilités par l’U.R.S.S.A.F. à percevoir les fonds des cotisations sociales pour son compte,

- Qu’il convient de modifier les deux régies de recettes concernées, afin qu’elles puissent accepter les recettes pour compte de tiers,

- Qu’une telle modification implique la signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et l’U.R.S.S.A.F., pour permettre notamment de contractualiser le fait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de la Ville et du régisseur ne peut en aucun cas être engagée sur des recettes sur compte de tiers, et de définir les modalités de reversement des recettes,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’U.R.S.S.A.F.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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