Délibération 4-7 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX

53, Route de lyons-la-forêt

EMPRUNT DE 450.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2288 et suivants,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d'H.L.M. Logiseine souhaite acquérir 22 logements sociaux situés 53, route de Lyons-la-Forêt à ROUEN et appartenant actuellement à l'Association d'Aide aux Travailleurs Etrangers de la Région Rouennaise, laquelle souhaite mettre fin à son activité,

- Que la S.A. d'H.L.M. Logiseine a sollicité une garantie de la Ville pour le Prêt Expérimental (P.E.X.) d’un montant total de 450.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 450.000 €, que la S.A. d'H.L.M. Logiseine se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l'acquisition de 22 logements sociaux au 53, route de Lyons-la-Forêt, à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 450.000 €,

- durée : 20 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,30 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 3,50 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : 530 €

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- constate que la garantie d'emprunt ouvre droit à réservation de 4 logements pour la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d'H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,