Délibération 4-8 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT

REALISATION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX

29, RUE ANATOLE FRANCE

EMPRUNT DE 568.682 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2288 et suivants,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2006,

CONSIDERANT :

- Que la fondation de l'Armée du Salut souhaite construire 20 logements sociaux sur un terrain sis 29, rue Anatole France à ROUEN,

- Que la fondation de l'Armée du Salut a sollicité une garantie de la Ville pour le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) d’un montant total de 568.682 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 189.561 €, représentant 33 % d'un emprunt de 568.682 €, que la fondation de l'Armée du Salut se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 20 logements sociaux au 29, rue Anatole France à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 568.682 €,

- durée : 35 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 3,50 % jusqu'au 15 octobre 2008, puis 4 % jusqu'au 29 octobre 2008,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 3,50 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Le taux du prêt P.L.A.I. bénéficie d'une bonification par la Caisse des Dépôts et Consignations de 0,5 point, qui cesse de s'appliquer à compter du 16 octobre 2008.

3.- au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement, et à hauteur de la garantie accordée par la Ville de ROUEN en application de l'article 1,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de la garantie accordée par la Ville de ROUEN en application de l'article 1,

5.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la fondation de l'Armée du Salut, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,