Délibération 1-13 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

realisation de 31 LOGEMENTS

108-114, Avenue de caen / 31 A, rue du Petit-Quevilly

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.144.981

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine va réaliser 31 logements sociaux rive gauche, à ROUEN. Cette opération est inscrite dans la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), au titre de la reconstitution de l’offre de logements hors sites du Grand Projet de Ville. Ainsi, 29 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 2 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) seront proposés.

Cette opération s’intègre dans un projet immobilier de 66 logements situé au 108-114, avenue de Caen / 31A, rue du Petit‑Quevilly à ROUEN.

Par une délibération du 9 février 2007, le Conseil Municipal a voté la cession du terrain, propriété communale, sis 108-112, avenue de Caen à la société SOGEA, afin qu’elle y réalise l’intégralité de ce programme comprenant 31 logements sociaux et 35 logements en accession à la propriété.

La société SOGEA va procéder à la vente des logements sociaux à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, selon le principe de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

Pour la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, l’achat de ces 31 logements représente une dépense de 4.309.675 € ainsi répartie :

- charge foncière .................. 898.286,08 €

- construction ..................... 3.411 388,92 €

_______________

TOTAL ............ 4.309.675,00 €

L’opération est financée selon le plan prévisionnel suivant :

Prêt foncier P.L.U.S. C.D.C.

655.786 €

Prêt P.L.U.S. C.D.C.

2.352.847 €

Prêt foncier P.L.A.I. C.D.C.

25.039 €

Prêt P.L.A.I. C.D.C.

111.309 €

Subvention P.L.U.S. A.N.R.U.

171.654 €

Subvention P.L.A.I. A.N.R.U.

36.700 €

Prêt 1 % Rénovation Urbaine

442.600 €

Subvention Charge Foncière Département 76

144.000 €

Subvention C.A.R. P.L.A.I.

14.000 €

Subvention Ville P.L.A.I.

7.000 €

Fonds propres

348.740 €

TOTAL ...............

4.309.675 €

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt P.L.U.S. foncier de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) d'un montant de 655.786 €

- durée : 50 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.U.S. de la C.D.C. d'un montant de 2 352.847 €

- durée : 35 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00%,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.A.I. foncier de la C.D.C d'un montant de 25.039 € 

- durée : 50 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.A.I. de la C.D.C. d'un montant de 111.309 €

- durée : 35 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La S.A. d'H.L.M. Immobilière Basse Seine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour les quatre emprunts susvisés.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts.

En contrepartie de cette garantie, cinq logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et un logement financé en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) seront réservés au profit de la Ville de ROUEN.

La S.A. d'H.L.M. Immobilière Basse Seine souhaite également obtenir de la Ville une subvention de 7.000 €, afin de financer l'acquisition de deux logements sociaux P.L.A.I., conformément à la convention pour la production de logements P.L.A.I. passée entre la Ville de ROUEN et l'Union Sociale pour l'Habitat et adoptée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 14 mai 2004.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 3.144.981 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- accorder à la S.A. d'H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 7.000 € pour l'acquisition de deux logements P.L.A.I.,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

realisation de 31 LOGEMENTS

108-114, Avenue de caen / 31 A, rue du Petit-Quevilly

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.144.981

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, relative à la convention Ville de ROUEN / Union Sociale pour l'Habitat, pour la production de logements P.L.A.I.,

- La délibération du Conseil Municipal du 9 février 2007, autorisant la cession de l'ensemble immobilier sis 108-112, avenue de Caen,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine va acquérir, selon le principe de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), 31 logements sociaux situés 108-114, avenue de Caen / 31 A, rue du Petit-Quevilly à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité la garantie de la Ville pour quatre prêts, d’un montant total de 3.144.981 €, destinés à financer l'opération de construction de 31 logements,

- Que les prêts se répartissent de la façon suivante :

. un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) foncier d'un montant de 655.786 € et un prêt P.L.U.S. d'un montant de 2.352.847 €, destinés à financer l'acquisition du terrain et la construction de 29 logements P.L.U.S.,

. un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) foncier d'un montant de 25.039 € et un prêt P.L.A.I. d'un montant de 111.309 €, destinés à financer l'acquisition du terrain et la construction de 2 logements P.L.A.I.,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité, par ailleurs, une subvention de 7.000 € de la Ville de ROUEN, afin de financer l'opération de construction de 2 logements P.L.A.I.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 3.144.981 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération d’achat, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement en (V.E.F.A.), de 31 logements qui se situeront 108‑114, avenue de Caen / 31A, rue du Petit-Quevilly, à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.L.U.S. foncier de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) d'un montant de 655.786 €

- durée : 50 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville de ROUEN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 655.786 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.U.S. de la C.D.C. d'un montant de 2 352.847 €

- durée : 35 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville de ROUEN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.352.847 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.A.I. foncier de la C.D.C. d'un montant de 25.039 €

- durée : 50 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville de ROUEN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 25.039 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.A.I. de la C.D.C. d'un montant de 111.309 €

- durée : 35 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- préfinancement : 12 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville de ROUEN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 111.309 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, cinq logements P.L.U.S. et un logement P.L.A.I. seront réservés au profit de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- décide d'accorder à la S.A. d'H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 7.000 € correspondant à l'acquisition de deux logements P.L.A.I.,

8.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre des garanties d'emprunt et de versement de la subvention,

9.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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