Délibération 1-14 du Vendredi 26 septembre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
REDEFINITION DU PERIMETRE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le périmètre du droit de préemption urbain a été redéfini en mai 2005, à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Afin de développer la mixité sociale dans l'habitat par la diversification de l'offre de logements, la Ville souhaite désormais étendre ce périmètre à l'ensemble des parcelles situées en zone UAa (ville mixte) du Plan Local d'Urbanisme.
Il convient donc de modifier le périmètre du droit de préemption urbain en conséquence.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le périmètre du droit de préemption urbain tel que figuré sur le plan ci-annexé,
2.- préciser que l'ensemble de ce périmètre sera couvert par un droit de préemption urbain simple (D.P.U.S.),
3.- préciser que la présente délibération aura pour effet d'abroger la délibération du 20 mai 2005, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme,
4.- autoriser Mme le Maire à déléguer à l'Etablissement Public Foncier de Normandie le droit de préemption urbain dans les périmètres ou dans le cadre des thématiques couvertes par un Programme d'Action Foncière,
5.- autoriser l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme et, notamment, la mention de la présente délibération dans deux journaux diffusés dans le département, ainsi que l'information des professionnels en application de l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
REDEFINITION DU PERIMETRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, R.211-1 à R.211-8 et R.213-1 à R.213-26, relatifs au droit de préemption urbain (D.P.U.),
- Le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.213-3, permettant de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à un établissement public foncier,
- Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 24 septembre 2004,
- La délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2005, redéfinissant le périmètre couvert par le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN souhaite renforcer son effort tendant à développer la mixité sociale dans l'offre de logements,
- Qu'à cet effet, il y a lieu d'étendre le droit de préemption urbain à l'ensemble des parcelles situées en zone UAa (ville mixte) du P.L.U.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d'approuver le périmètre du droit de préemption urbain tel que figuré sur le plan ci-annexé,
2.- précise que l'ensemble de ce périmètre sera couvert par un droit de préemption urbain simple (D.P.U.S.),
3.- précise que la présente délibération aura pour effet d'abroger la délibération du 20 mai 2005, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme,
4.- autorise Mme le Maire à déléguer à l'Etablissement Public Foncier de Normandie le droit de préemption urbain dans les périmètres ou dans le cadre des thématiques couvertes par un Programme d'Action Foncière,
5.- autorise l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme et, notamment, la mention de la présente délibération dans deux journaux diffusés dans le département, ainsi que l'information des professionnels en application de l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,