Délibération 2-3 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'ACCUEIL

DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

MEDECIN VACATAIRE

MODIFICATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, le concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie est obligatoire (article R.2324-39 du Code de la Santé Publique).

L'intervention du médecin dans ces établissements porte notamment sur l'admission des enfants, l'application des mesures préventives en matière d'hygiène, la conduite à tenir en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, l'accompagnement et l'épanouissement des enfants au sein des structures d'accueil.

En matière d'admission, le périmètre d'intervention obligatoire a été modifié par le décret du 27 février 2007, portant modification du Code de la Santé Publique. L'obligation d'avis et d'examen médical porte exclusivement sur l'admission des enfants de moins de 4 mois ou atteints d'un handicap. Pour les autres enfants, la visite d'admission relève de leur médecin généraliste.

Assurées auparavant par le médecin des services de la protection maternelle et infantile, ces missions ont été transférées aux services de la Ville de ROUEN. Par délibération du 4 novembre 2005, le Conseil Municipal a donc autorisé le recours à un médecin vacataire spécialisé. Ce dernier a été recruté en juillet 2006 et a exercé ces missions (à hauteur d'un demi‑équivalent temps plein) jusqu'en décembre 2007.

Compte tenu du fait que le médecin vacataire a donné sa démission en décembre 2007 pour bénéficier d’un contrat à temps complet dans une structure départementale, il convient de réorganiser ce service spécialisé.

Afin d'assurer l'ensemble des missions prévues par le Code de la Santé Publique, l'intervention du médecin est évaluée à 4 heures hebdomadaires en moyenne, sur une amplitude de 47 semaines par an.

Il vous est proposé :

- de relancer une procédure de recrutement suite aux recherches infructueuses,

- de fixer le niveau d'intervention maximum de ce médecin à 200 vacations d'une heure par an,

- d'en fixer le montant unitaire brut à 80 €, compte tenu de l'importance et du niveau de spécialité que requiert cette activité.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions ci-dessus relatives à l'engagement d'un médecin vacataire pour assurer les missions obligatoires dans les établissements et services de la Ville de ROUEN accueillant des enfants de moins de 6 ans,

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.