Délibération 4-8 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

INSTITUT NATIONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE

CONSTRUCTION D'UN FOYER-logement DE 86 places

BOULEVARD DE L'EUROPE / RUE AUX ANGLAIS

EMPRUNT DE 2.350.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'Institut National de la Boulangerie-Pâtisserie (I.N.B.P.) rencontre depuis plusieurs années des difficultés pour le logement de ses stagiaires en formation longue diplômante. Un projet de construction d'un foyer a été élaboré, en partenariat avec la MATMUT et le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.). Ce foyer‑logement, dont l'implantation est prévue à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue aux Anglais, se trouvera en face de l'I.N.B.P.

La MATMUT, maître d'ouvrage, vendra la partie foyer – le projet incluant également des bureaux – au C.R.O.U.S. et à l'I.N.B.P., selon le procédé de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.).

Le C.R.O.U.S., en raison de ses compétences en matière de gestion de logements pour étudiants, sera gestionnaire de la totalité du foyer, qui comprendra 145 T1 et 8 T1 bis ainsi qu’un logement de fonction.

Le foyer, dans sa partie réservée à l'I.N.B.P., sera réparti dans ses surfaces comme suit :

Cette acquisition par l'I.N.B.P. est financée par un Prêt Habitat Amélioration Réhabilitation Extension (P.H.A.R.E.) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (C.D.C.).

Le P.H.A.R.E. a notamment pour objet le financement de projets d'hébergement pour les populations présentant des besoins de logement spécifiques (personnes âgées, jeunes en recherche d'emploi, en insertion), qu'il s'agisse d'un projet de construction, d'acquisition ou d'amélioration.

Le plan de financement de ce projet d'acquisition, dont le prix d'achat est de 4.612.220 €, est le suivant :

L'I.N.B.P. demande à la Ville de ROUEN de bien vouloir garantir, à hauteur de 100 %, l'emprunt P.H.A.R.E. qui sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et qui se présente ainsi :

- montant du prêt : 2.350.000 €,

- durée : 35 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité normale,

- indice de référence : Livret A,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : 1.060 €,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La garantie de la Ville serait accordée à hauteur de 100 % du montant du prêt consenti par la C.D.C., pour la durée totale du prêt.

Mairie de Rouen0000-00-00T00:00:00Mairie de

Si nécessaire

1.- accorder à l'Institut National de la Boulangerie‑Pâtisserie la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt de 2.350.000 €, qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.