Délibération 4-9 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DES EMMUREES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 4

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention en date du 20 janvier 1978, la Ville de ROUEN a confié pour une durée de 30 ans à compter du 7 décembre 1978 à la Société en Nom Collectif (S.N.C.) Parking des Emmurées la construction d'un parc de stationnement et l'aménagement d'une place de marché située au rez‑de‑chaussée de ce parking.

Conformément à l'article 7 du contrat de concession, la S.N.C. Parking des Emmurées a décidé, à compter du 2 mai 2002, de confier l'exploitation du parking à la société PARCOFRANCE SERVICES, devenue Q-PARK SERVICES.

Ce contrat de concession arrivant à échéance le 7 décembre prochain, la Ville a mené une réflexion d'ensemble sur le devenir de ce parking et sur le site urbain dans lequel il s'insère. A l'issue de cette étude, il a été décidé de ne pas relancer de procédure de délégation de service public et de revoir l'aménagement de la place des Emmurées. Ce projet prévoit à terme la démolition du parking.

Les délais utiles à la réalisation de ce projet d'aménagement nécessitent aujourd'hui de prolonger le contrat de concession car il ne pourrait être mené à terme avant l'échéance actuelle du contrat.

Aussi, la convention de délégation de service public sera prolongée pour un an, conformément aux dispositions de l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durant cette dernière année d'exploitation, les droits et obligations de la Ville et de la S.N.C. Parking des Emmurées seront régis par les dispositions initiales du contrat.

La commission de délégation de service public a été consultée, le 15 septembre 2008, pour avis sur cette proposition de prolongation qui sera entérinée par la signature d'un avenant au contrat de concession.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir:

1.- autoriser la prolongation pour un an du contrat de concession du parking des Emmurées,

2.- autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 4 au contrat de concession du 20 janvier 1978.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.