Délibération 9-1 du Vendredi 26 septembre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
OPERATION « PARK EN CIEL »
MARCHE - RESILIATION
APPEL D'OFFRES - SIGNATURE DU MARCHE
TARIFS - REGLEMENTATION
AUTORISATION
M. Guillaume GRIMA, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de sa séance du 30 novembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres pour attribuer, par marché, la gestion du stationnement payant de surface par agents encaisseurs « Park en Ciel » sur le territoire de la Ville. L’autorisation de signer le marché à venir était également accordée.
Ce marché n° 08-018, notifié le 11 avril 2008, a été attribué à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park, sise 2, place du Général de Gaulle à ROUEN. Sa durée est de deux ans et il est renouvelable une fois. Il comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le montant de ce marché est établi à 603.657,01 € H.T., soit 721.973,76 € T.T.C., pour sa durée initiale.
Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la préfecture a fait le constat de la fragilité économique de ce marché et demande son annulation et la relance d’une procédure d’attribution.
En conséquence, il vous est demandé de résilier ledit marché au 31 octobre 2008. Jusqu’à ce terme, la S.E.M. assurera les prestations auxquelles l’astreint le marché actuel et les recettes générées par cette activité seront régulièrement rétablies dans le budget de la Ville.
Un appel d'offres a donc été relancé, afin d'assurer une continuité de ce service offert aux automobilistes désirant un stationnement de courte durée en ville.
Cet appel d'offres, lancé sur les mêmes bases que le précédent, exclut la tranche conditionnelle prévue précédemment pour la place du 39ème R.I., mais prévoit la possibilité de passer des marchés similaires, au sens de l’article 35-II-6° du Code des Marchés Publics, qui feront l'objet d'une présentation au Conseil Municipal.
Les sites retenus sont les suivants :
- place de la Madeleine,
- place du Gaillardbois,
- place Martin Luther King,
- rue Rollon,
- rue Guillaume le Conquérant,
- place des Carmes,
- rue des Bonnetiers,
- place de la Basse Vieille Tour,
- place Restout.
La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 15 septembre 2008, a attribué le marché à la S.E.M. ROUEN Park, pour un montant de 1.111.446,03 € H.T. (soit 1.329.289,45 € T.T.C.) pour la durée initiale, soit deux ans.
Ce marché est renouvelable une fois pour une durée de deux ans.
Les modalités de fonctionnement du dispositif, rappelées ci‑dessous, sont identiques à celles actuellement en vigueur sur les sites existants.
Le tarif consiste en la perception initiale de 2 € correspondant à la durée maximum de stationnement de 1 h 30 minutes. L’automobiliste pourra se faire rembourser 1,50 € si son temps de stationnement est inférieur à 30 minutes ou 1 € si son temps de stationnement est compris entre 30 minutes et 1 heure.
Compte tenu des besoins en stationnement et pour permettre d’élargir les capacités de stationnement pour les riverains, les horaires seraient maintenus comme suit :
- place de la Madeleine : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00,
- autres sites : du mardi au samedi de 10 h 00 à 18 h 30.
Dans ces conditions, l’usager s’acquittera d’un droit de stationnement de 1 € pour une arrivée comprise dans la dernière heure et de 0,50 € pour une arrivée comprise dans la dernière demi-heure.
Pour la mise en oeuvre de ce service, l’entreprise retenue aura en charge :
- la mise en oeuvre des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du service,
- la gestion du service,
- la collecte des recettes pour le compte de la Ville,
- l’établissement des bilans d’activité.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à :
1.- résilier, avec effet au 31 octobre 2008, le marché n° 08-018 conclu avec la S.E.M. ROUEN Park le 11 avril 2008,
2.- signer le marché à intervenir, d’une durée de deux ans, reconductible une fois pour la même durée, avec la S.E.M. ROUEN Park, pour un montant de 1.111.446,03 € H.T., soit 1.329.289,45 € T.T.C.,
3.- signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial,
4.- fixer, sur chacun des sites, les tarifs du stationnement payant comme suit :
DUREE DU STATIONNEMENT | TARIFS |
Inférieur à 30 minutes | 0,50 € |
De 30 à 60 minutes | 1 € |
De 60 à 90 minutes | 2 € |
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
OPERATION « PARK EN CIEL »
MARCHE - RESILIATION
APPEL D'OFFRES - SIGNATURE DU MARCHE
TARIFS - REGLEMENTATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Guillaume GRIMA, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, et 57 à 59,
- La délibération du 30 novembre 2007, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de lancer un appel d'offres pour attribuer la gestion du stationnement payant de surface par agents encaisseurs « Park en Ciel » sur le territoire de la Ville, et a autorisé la signature du marché afférent,
- La décision de la commission d’appel d’offres du 15 septembre 2008,
CONSIDERANT :
- Que la Ville a conclu avec la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park un marché n° 08-018, pour une durée de deux ans, reconductible une fois, et pour un montant de 603.657,01 € H.T., soit 721.973,76 € T.T.C., afin d’assurer la gestion du stationnement payant de surface par agents encaisseurs « Park en Ciel » sur le territoire de la Ville,
- Que, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la préfecture a fait le constat de la fragilité économique de ce marché et demande son annulation et la relance d’une procédure d’attribution,
- Qu’il convient en conséquence de procéder à cette résiliation au 31 octobre 2008,
- Qu'afin d’assurer la continuité du service de stationnement payant de surface dans le cadre de l'opération « Park en Ciel », un appel d’offres a été lancé pour attribuer un nouveau marché,
- Que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 septembre 2008 pour attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté la meilleure offre,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à :
- résilier, avec effet au 31 octobre 2008, le marché n° 08‑018 conclu avec la S.E.M. ROUEN Park le 11 avril 2008,
- signer le marché à intervenir, d’une durée de deux ans, reconductible une fois pour la même durée, avec la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park, pour un montant de 1.111.446,03 € H.T., soit 1.329.289,45 € T.T.C.,
- signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial,
2.- décide que les sites concernés par le dispositif « Park en Ciel » et prévus dans ce marché seront les suivants :
- place de la Madeleine,
- place du Gaillardbois,
- place Martin Luther King,
- rue Rollon,
- rue Guillaume le Conquérant,
- place des Carmes,
- rue des Bonnetiers,
- place de la Basse Vieille Tour,
- place Restout,
3.- fixe, sur chacun des sites, les tarifs du stationnement payant comme suit :
DUREE DU STATIONNEMENT | TARIFS |
Inférieur à 30 minutes | 0,50 € |
De 30 à 60 minutes | 1 € |
De 60 à 90 minutes | 2 € |
4.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6288 (autres services extérieurs),
- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70321 (droits de stationnement et de location sur la voie publique) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,