Délibération 1-2 du Vendredi 24 octobre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2007

APPROBRATION

AVENANT N° 10

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au cahier des charges annexé à la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 6 octobre 2000, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant:

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Pour l'année 2008, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2007, il importe de formaliser dans la convention publique d'aménagement les nouvelles orientations de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A., étendues par les avenants 1 à 7, comprennent la recomposition des espaces publics, une mise à niveau des réseaux techniques, le prolongement des rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt, l’aménagement de plusieurs voies nouvelles, d’un mail piéton, d’une place centrale, d’un parc sportif et d’un square.

L’avenant n° 8 a étendu la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2011, étendu le périmètre de la convention publique d’aménagement et redéfini son programme.

L'avenant n° 9 a prolongé la mission de l'aménageur jusqu'au 31 décembre 2012 et a précisé le programme de la convention publique d'aménagement en intégrant l'aménagement de l'arrière de la médiathèque, des modifications des aménagements du verger de la chapelle Grammont, l'enfouissement de la ligne Très Haute Tension (T.H.T.) et la réhabilitation du centre de vie sociale.

I.- Bilan de l’activité 2007

1.- Direction de projet

Le schéma d’aménagement fait l’objet d’une actualisation permanente. L’élément principal est la création progressive d’une nouvelle trame viaire (liens Nord/Sud et Est/Ouest), dégageant des îlots constructibles.

En 2007, la direction de projet a poursuivi cette mission.

Sur le plan foncier, des négociations ont été engagées avec Réseau Ferré de France (R.F.F.), en vue de la signature d'une convention d'occupation temporaire de deux parcelles permettant la prolongation de la rue Henri II Plantagenêt vers SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et l'implantation de la chaufferie bois.

La direction de projet a donné différents avis sur les projets de bâtiment (opération de l'Association Foncière Logement sur l'îlot 83, projet Habitat 76 sur l’îlot 72a) et sur les projets de réhabilitation étudiés sur Poudrière et sur le centre social.

La direction de projet a assisté la Ville dans le choix des opérateurs des îlots 72b et 82a (ICADE et NEXITY).

La concertation avec les habitants et les associations s'est poursuivie autour de la thématique liée à la chaufferie bois (visite de la chaufferie au bois de BAYEUX avec les membres du conseil de quartier, par exemple), réunion publique sur l'accession sociale avec l'Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (A.D.I.L.).

La coordination des différents maîtres d'ouvrage, notamment en présence de DALKIA, nouveau maître d'ouvrage des réseaux et de la construction de la chaufferie bois, s'est également poursuivie.

2.- Aménagements

En 2007, 2.549.414 € ont été consacrés notamment aux travaux des vestiaires et du local technique des espaces verts, et, en termes d'espaces publics, au coeur de quartier et à la viabilisation de l'îlot 81 (Foyer du Toit Familial).

Travaux réalisés à la fin de 2007 :

- la totalité du parc Grammont (la 2ème tranche a été livrée début 2007),

- le terrain de football et ses abords,

- la viabilisation des 47 logements de ROUEN Habitat,

- la viabilisation des îlots 81a et 81b et la réalisation des traitements de surface des rues Albert Camus, Jules Adeline le long des 47 logements, le mail Est-Ouest, le prolongement de la rue Henri II Plantagenêt, le prolongement de la rue Jules Siegfried, terminée en 2007.

II.- Perspectives 2008

1.- Direction de projet

Elle poursuit l’ensemble de ses missions telles que l’actualisation du schéma d’aménagement, la gestion urbaine de proximité, la clause d’insertion dans les marchés, la coordination, la concertation et la communication, les acquisitions et échanges fonciers, le dispositif d’attribution des logements en accession.

S’agissant de la préparation des actions de restructuration foncière, la convention d'occupation temporaire du domaine public devra être formalisée avec Réseau Ferré de France, afin de prolonger la rue Henri II Plantagenêt vers SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et d’implanter la chaufferie bois. Des cessions seront formalisées avec l’Association Foncière Logement, l’O.P.A.C. 76, NEXITY et ICADE.

En revanche, la réflexion sur la résidentialisation de l’immeuble Jules Adeline est abandonnée au profit de l'étude d'un projet plus ambitieux à moyen terme de construction neuve sur l’îlot 2. Il faut souligner que cet îlot ne figure pas dans le périmètre de la convention publique d'aménagement et que sa maîtrise foncière reste donc directement pilotée par la Ville, tout comme l'îlot 6 occupé principalement par des activités économiques diverses.

De même, les reconstructions d'un centre de vie sociale neuf ainsi que d’un nouveau gymnase apparaissent opportunes pour intégrer une offre d'équipements publics de proximité de qualité permettant d'améliorer l'attractivité du quartier et la lisibilité de l'action de la collectivité dans le cadre de la restructuration urbaine.

2.- Aménagements

En 2008, les vestiaires et le local technique des espaces verts ont été livrés. Il est également prévu en 2008/2009 la réalisation de l'ensemble des rues Jules Adeline, Albert Camus et Jules Siegfried, ainsi que la rue Henri II Plantagenêt prolongée et le début des réflexions et des travaux de la place Notre-Dame du Parc.

Concernant les aménagements, il est nécessaire d’intégrer les travaux liés à la rue et à la place des Platanes (remise en état de l’ensemble des réseaux et traitement paysager), ainsi que l’aménagement lié à l’entrée du parc Grammont (à l’interface du bâtiment des archives départementales et de la bibliothèque municipale).

S'agissant de l’enfouissement de la ligne Très Haute Tension (T.H.T.), cette opération, qui représente près de 2.700.000 €, a été intégrée dans le bilan de la convention publique d’aménagement après signature d’un avenant n° 9 en 2007. Compte tenu du coût de cette opération, elle devrait être différée et réalisée en financements partagés hors convention publique d’aménagement.

Compte tenu des modifications du programme de la convention publique d’aménagement. n’incluant plus l’enfouissement de la ligne T.H.T. et la réhabilitation du centre de vie sociale, le montant des dépenses s’élèverait à 25.533.421 € H.T., soit 29.745.754 € T.T.C., et le montant de la participation d’équilibre de la Ville en 2007 à 5.058.905 € H.T., soit 5.145.771 € T.T.C.

Les îlots 2 et 6 seront maîtrisés par la Ville dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain et d’éventuelles déclarations d’utilité publique et les travaux d’aménagement programmés à moyen terme pourront être réalisés en régie. La reconstruction du centre de vie sociale et la construction d’un gymnase, ainsi que d’autres programmes sur ces îlots, seront directement gérés par la Ville.

III.- Avenant n° 10

Il vous est proposé de formaliser dans un avenant n° 10 les orientations détaillées ci-dessus, relatives au programme de la convention publique d’aménagement et à la participation prévisionnelle maximale de la Ville.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2007,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 10 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant modifiant le programme de la convention publique d’aménagement et le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.