Délibération 1-6 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 19 octobre 2007, vous avez approuvé la cession du terrain correspondant à l'assiette foncière de l'ancien collège Boieldieu au profit de M.M. NOEL, LAUMIER et HOUILLIERE, dans le cadre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.).

Le terrain à céder, d'une superficie alors estimée entre 8.000 et 9.000 m² et correspondant aux parcelles cadastrées section DO numéro 138, 42 et 85 pour partie, devait être divisé en quatre lots destinés à accueillir trois bâtiments d'activité ainsi que des ouvrages d'accès et de stationnement.

Ce projet a fait l'objet d'une demande de permis d'aménager valant permis de construire, déposée le 10 mars 2008.

Au vu du plan de bornage réalisé par le cabinet EUROTOP et compte tenu des niveaux de maturité inégaux des projets des trois investisseurs, il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à divers ajustements.

1.- Assiette foncière

Il résulte du plan de bornage que l'assiette foncière, objet du permis d'aménager, développe en définitive une superficie de 7.791 m².

Cette unité foncière inclut cependant une bande de terrain engazonnée d'une superficie d'environ 80 m2, à extraire du domaine public communal, non expressément visée par la délibération du 19 octobre 2007.

Cette emprise n'étant pas affectée à la circulation publique ni à l'usage direct du public, il y aura lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

2.- Lots à céder

Il convient de repréciser la superficie, l'attribution de chacun des lots à céder, ainsi que la ventilation du prix correspondante.

A cet égard, il est rappelé que le prix a été arrêté à 40 €/m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), étant ici précisé que la Ville de ROUEN a accepté d'accorder un abattement de 10.000 € par lot à construire, compte tenu de l'importance des travaux de terrassement à réaliser.

La répartition est donc la suivante :

- lot n° 1 à céder à M. NOEL : environ 2.410 m² – S.H.O.N. prévisionnelle : 711 m². Prix : 711 x 40 € - 10.000 € = 18.440 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- lot n° 2 à céder à M. LAUMIER : environ 2.070 m² – S.H.O.N. prévisionnelle : 665 m². Prix : 665 x 40 € - 10.000 € = 16.600 € H.T./H.D.,

- lot n° 3 à céder à M. HOUILLIERE : environ 2.470 m² – S.H.O.N. prévisionnelle : 840 m². Prix : 840 x 40 € - 10.000 € = 23.600 € H.T./H.D.,

- lot n° 4 à céder en tiers indivis aux trois investisseurs : environ 830 m² (non valorisé).

Concernant le lot n° 3, M. HOUILLIERE a informé la Ville de sa volonté de s'associer à M. ROBINET, gérant de la société ORTHEA spécialisée dans la fabrication de prothèses médicales, pour la réalisation du bâtiment à édifier.

Le bâtiment édifié sur le lot n° 3 sera en effet affecté aux activités de la société ORTHEA.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater que la bande terrain d’environ 80 m² longeant le site de l'ancien collège Boieldieu n'est plus affectée à la circulation ni à l'usage direct du public et prononcer en conséquence son déclassement du domaine public communal,

2.- préciser que cette bande de terrain est à inclure dans l'assiette foncière du projet à M.M. NOEL, LAUMIER, HOUILLIERE et ROBINET,

3.- rappeler que le prix de chacun des lots à bâtir a été arrêté à 40 €/m² de S.H.O.N., étant précisé que la Ville accorde un abattement de 10.000 € par lot, compte tenu de l'importance des travaux de terrassement à réaliser,

4.- préciser que la présente délibération vient modifier et compléter la délibération du 19 octobre 2007.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.