Délibération 1-9 du Vendredi 19 décembre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
THEATRE DES ARTS
MISE A DISPOSITION DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En 2004, la gestion du théâtre des Arts, situé place des Arts et cadastré en section ZI sous le numéro 124, a été confiée à un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) associant la Ville de ROUEN, la Région de Haute-Normandie et l'Etat, et dénommé Opéra de ROUEN Haute-Normandie.
Le 26 janvier 2004, la Ville de ROUEN et l'E.P.C.C. signaient une convention fixant les conditions de mise à disposition du bâtiment dans sa totalité, à l'exception des cases commerciales situées au rez-de-chaussée du bâtiment. Par avenant n° 1 signé le 6 janvier 2005, la Ville accordait également la mise à disposition du local de l'ancienne bibliothèque, dit case K , situé à l'angle de la rue Jeanne d'Arc et du parvis du théâtre.
L'E.P.C.C. bénéficie par ailleurs de tous les équipements intégrés au théâtre, indispensables pour assurer son exploitation.
La mise à disposition du théâtre est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle d'un montant de 330.713,28 € H.T., non révisable. L'E.P.C.C. prend par ailleurs à sa charge les abonnements et consommations de fluides, les impositions ainsi que tous les contrats d'entretien liés aux équipements dont il dispose.
La convention du 26 janvier 2004, actuellement en vigueur, venant à expiration le 31 décembre 2008, il convient de procéder à la signature d'une nouvelle convention précisant les conditions et modalités de la mise à disposition.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention pour une période de cinq années entre l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute‑Normandie et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la mise à disposition du théâtre des Arts et du local dit case K au profit de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute-Normandie, pour une durée de cinq années,
2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 330.713,28 € H.T. et le paiement des fluides et des impositions,
3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
THEATRE DES ARTS
MISE A DISPOSITION DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003, autorisant la mise à disposition du théâtre des Arts au profit de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute‑Normandie,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2004, autorisant la mise à disposition de l'ancienne bibliothèque du théâtre, dite case K , au profit de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute‑Normandie,
CONSIDERANT :
- Que la convention du 26 janvier 2004, modifiée par avenant n° 1, fixant les conditions de mise à disposition des locaux et des équipements du théâtre des Arts situés place des Arts et cadastrés en section ZI sous le numéro 124, au profit de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) dénommé Opéra de ROUEN Haute‑Normandie vient à expiration le 31 décembre 2008 et qu'il convient de la renouveler,
- Que la mise à disposition du théâtre des Arts et du local de l'ancienne bibliothèque, dit case K, est accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle de 330.713,28 € H.T.,
- Que l'E.P.C.C. prend à sa charge tous les fluides et les impositions afférentes au bâtiment ainsi que les contrats liés à l'exploitation du théâtre,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le renouvellement de la mise à disposition du théâtre des Arts et du local dit case K , au profit de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute‑Normandie, pour une durée de cinq années,
2.- précise que la mise à disposition du théâtre est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle de 330.713,28 €/H.T., non révisable,
3.- précise que les fluides, les impositions et les contrats d'entretien afférents à l'occupation du bâtiment sont à la charge de l'E.P.C.C.,
4.- autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-9ann1.pdf | 340.87 Ko |
| 1-9ann2.pdf | 95.65 Ko |