Délibération 2-1 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANCEMENTS DE GRADE

DETERMINATION DES RATIOS POUR 2009

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que : « Le nombre maximal de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois [...] régis par la présente loi [...] pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois [...] est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

Le dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.

Les ratios concernant l'ensemble des grades relevant des trois catégories A, B et C avaient été fixés au titre de l'année 2008 par délibération du 25 janvier 2008. S'agissant de l'année 2009, il convient à nouveau de déterminer les ratios pour ces trois catégories.

Après concertation avec les organisations syndicales et l’avis du Comité Technique Paritaire du 18 décembre 2008, l'application de ces ratios permettra d'examiner au total 138 situations (18 pour la catégorie A, 34 pour la catégorie B et 86 pour la catégorie C). Ces chiffres correspondent au nombre de situations individuelles qui pourront être étudiées en Commission Administrative Paritaire, dans la limite de 103 nominations.

Il est précisé que les chiffres précités s’entendent hors avancement aux grades d’adjoint technique de 1ère classe, d'adjoint administratif de 1ère classe, d'adjoint du patrimoine de 1ère classe et d'adjoint d'animation de 1ère classe, pour lesquels les épreuves se dérouleront courant 2009. Une nouvelle délibération sera donc nécessaire pour déterminer les ratios relatifs à ces grades.

Dans ce cadre, il est proposé, pour l’avancement de grade des fonctionnaires des catégories A, B et C de la Ville de ROUEN de définir les ratios suivants :

Les tableaux d’avancement de grade seront établis en fonction de l’appréciation de la valeur professionnelle, de la reconnaissance des réussites aux examens professionnels. En fonction de ces critères, les taux ci-dessus définis n’engagent pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter, pour l’année 2009, les ratios relatifs aux avancements de grade des agents des catégories A, B et C, dans la limite de 103 nominations (y compris la filière police municipale pour la catégorie C),

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.