Délibération 4-5 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ROUEN SEINE AMENAGEMENT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

DU quartier GRAMMONT

EMPRUNT DE 2.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-35,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 24 octobre 2008, approuvant le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale 2007 (C.R.A.C.L.) transmis par ROUEN Seine Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, et autorisant Mme le Maire à signer un avenant n° 10 à cette convention, visant à préciser le programme de cette dernière et le montant maximum de la participation d’équilibre de la Ville de ROUEN,

- La convention publique d’aménagement du quartier Grammont intervenue le 6 octobre 2000 avec ROUEN Seine Aménagement, et ses différents avenants,

CONSIDERANT :

- Que la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec ROUEN Seine Aménagement le 6 octobre 2000 prévoit que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que ROUEN Seine Aménagement contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention,

- Que le bilan prévisionnel, actualisé et approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 octobre 2008, qui fait ressortir une participation de la Ville de 5.145.771 € T.T.C. au titre de l’opération, fait état d’un besoin global de financement en 2008 de 2.000.000 € pour la réalisation des programmes prévus en 2008 et 2009,

- Que la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt,

- Que ROUEN Seine Aménagement, qui a effectué une consultation financière auprès de différents établissements financiers, sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire (80 %), à contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement la garantie de la Ville, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un emprunt de 2.000.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, ce prêt étant destiné à financer la réalisation des travaux de l’opération en 2008 et 2009, conformément au dernier bilan actualisé au 31 décembre 2007 et approuvé par délibération du 24 octobre 2008,

2.- le Conseil Municipal constate que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant : 2.000.000 €,

- type de prêt: taux fixe,

- durée totale : 4 ans,

- date de départ : 12 janvier 2009,

- amortissement : constant, avec un an de différé d’amortissement,

- périodicité : annuelle,

- taux : 4,31 %,

3.- au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société ROUEN Seine Aménagement ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer, à hauteur de 80 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %,

5.- le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Normandie et la société ROUEN Seine Aménagement, et à signer la convention afférente,

6.- le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec ROUEN Seine Aménagement, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,