Délibération 4-7 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DU VIEUX-MARCHE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 5

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention en date du 20 juillet 1973, la Ville de ROUEN a confié à la société PROSERVICE la construction et l'exploitation du parking du Vieux-Marché.

Les avenants du 27 mai 1974, du 22 mars 1976, du 18 juillet 1977 et du 22 avril 2002 ont, respectivement, substitué la société SOGEPARC ROUEN à la société PROSERVICE, défini des travaux supplémentaires à réaliser, dissocié la réalisation du parc de la Haute-Vieille-Tour de celle du parking du Vieux-Marché et remplacé un indice utilisé pour la révision des tarifs et le calcul des redevances.

Depuis le 23 juin 2006, la dénomination sociale de SOGEPARC est devenue VINCI PARK FRANCE.

La durée de la concession a été fixée à 30 ans à compter de la mise en service du parc qui est intervenue le 1er janvier 1979. Cette concession arrive donc à échéance le 1er janvier 2009.

A compter du 1er janvier 2010, la gestion des parcs de stationnement devrait relever soit de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise, dans le cadre d'une extension de ses compétences, soit de la future Communauté Urbaine, si sa constitution est alors achevée.

Il apparaît donc utile, afin d'assurer ce transfert de compétence dans les meilleures conditions possibles, de prolonger d'une année le contrat de délégation de service public. Cette prolongation permettra en outre à la Ville de faire coïncider plusieurs termes de contrats relatifs à l'exploitation de parkings en ouvrage.

Cette prolongation est par ailleurs l'occasion de revoir une partie de l'équilibre économique de la convention.

Les travaux de réalisation du parc et les frais financiers afférents étant amortis sur la durée initiale de la convention, il est dès lors possible d'envisager un nouveau mode de calcul de la redevance. Compte tenu des données d'exploitation du dernier exercice connu, celle-ci s'élèvera à 800.000 € net de taxes, soit 56 % du chiffre d'affaires.

Conformément à l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la proposition de prolonger d'une année la convention a été soumise, le 24 novembre 2008 à la commission de délégation de service public, qui a émis un avis favorable.

L'avenant au contrat qui vous est proposé a donc pour objet de prolonger d'un an la durée du contrat de délégation de service public et de modifier les conditions économiques relatives au versement de la redevance, en accord avec le délégataire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la prolongation pour un an du contrat de concession du parking du Vieux-Marché,

2.- autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 5 au contrat de concession du 20 juillet 1973.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.