Délibération 9-2 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

MISE A DISPOSITION DE SERVICES

APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

MAINTENANCE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Suite au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), le Conseil Municipal avait notamment autorisé, par délibération du 18 mars 2005, la signature d’une convention de mise à disposition de services avec la C.A.R.

Aux termes de cette convention, les services de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise ont continué d’assurer l’entretien des fontaines publiques situées sur le territoire de la ville, la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie et des bouches de lavage des caniveaux, mais aussi l’approvisionnement des piscines en gaz de chlore.

A l’inverse, le garage municipal a assuré l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2008, les deux parties ont souhaité établir, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois nouvelles conventions de mise à disposition de services distinctes faisant l’objet de trois délibérations présentées au cours de la présente séance de Conseil Municipal :

- une nouvelle convention dans le domaine de l’entretien et la maintenance des dispositifs hydrauliques des fontaines publiques et la maintenance des bouches de lavage sur chaussée,

- une nouvelle convention notamment dans le domaine de l’entretien du parc automobile de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

- une nouvelle convention dans le domaine de l’entretien des appareils de défense contre l’incendie, objet du présent rapport.

L’entretien intégrera la maintenance (petit entretien) et le contrôle débit/pression des appareils de lutte contre l’incendie, ainsi que les travaux qui n’entrent pas dans la catégorie du petit entretien (travaux hors maintenance).

Les prestations seront facturées à la Ville selon les modalités suivantes :

1.- Maintenance et contrôle débit/pression des appareils de lutte contre l’incendie

La maintenance courante est fixée à 34,90 € H.T. par an et par appareil.

Ces travaux seront payés annuellement par la Ville sur présentation d’une facture établie par la C.A.R. le 30 novembre de chaque année, pour l’année en cours.

2.- Travaux hors maintenance

Les travaux hors maintenance seront pris en charge financièrement par la Ville et ne seront exécutés qu’après acceptation du devis par celle-ci et présentation d’un mémoire émis après chaque intervention.

Un bordereau des prix sera appliqué, étant précisé que le tarif de base sera révisé annuellement au 1er janvier selon une formule d’actualisation.

La Ville conserve l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service public de la défense contre l’incendie sur son territoire, notamment en ce qui concerne la décision d’implantation de nouvelles installations de lutte contre l’incendie ainsi que les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau communal, afin d’assurer les caractéristiques hydrauliques de pression et de débit normalisé de ces installations.

Il est précisé que la convention prendra effet à la date de sa notification. Elle prendra fin le 31 décembre 2009.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention définissant la mise à disposition de services entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN en matière d’entretien des appareils de défense contre l’incendie, et précisant les conditions financières associées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.