Délibération 1-4 du Vendredi 23 janvier 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

TERRAIN DE FOOTBALL

RETROCESSION

TRANSFERT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2003,

- La convention publique d’aménagement signé le 6 octobre 2000 au profit de la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.),

- La convention d’occupation temporaire (C.O.T.) relative à la parcelle cadastrée MO n° 47 dépendant du domaine public ferroviaire, constitutive de droits réels, régularisée le 1er août 2004 entre l’établissement public Réseau Ferré de France (R.F.F.), la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) et la société R.S.A.,

- Les procès-verbaux de remise des ouvrages en date des 12 janvier 2005 et 19 février 2008,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine du quartier Grammont, dans le cadre d’une convention publique d’aménagement signée le 6 octobre 2000, pour une durée de douze ans,

- Que ce programme prévoyait la réalisation par la société R.S.A. d’un terrain de football de catégorie « 5 », destiné notamment à remplacer les équipements vétustes du centre sportif Albert Camus,

- Que la remise à la Ville du terrain de football, des vestiaires et des locaux techniques est intervenue aux termes de deux procès-verbaux signés les 12 janvier 2005 et 19 février 2008,

- Que cet équipement est édifié sur une emprise appartenant à R.S.A., cadastrée pour partie en section MT n° 201 (5.863 m²), et sur une emprise cadastrée MO n° 47 (13.416 m²) relevant du domaine public ferroviaire, appartenant à l’établissement public Réseau Ferré de France et faisant l’objet d’une convention d’occupation temporaire, constitutive de droits réels, au profit de la société R.S.A.,

- Que cette C.O.T. donne lieu au versement d’une redevance annuelle de 14.386,02 € ainsi qu’au remboursement de l’impôt foncier et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, selon un forfait fixé à 1.438,18 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la rétrocession à titre gratuit par ROUEN Seine Aménagement, au profit de la Ville de ROUEN, de l’emprise foncière cadastrée pour partie MT n° 201, d’une contenance approximative de 5.863 m²,

2.- prononce le classement de l’emprise foncière susvisée dans le domaine public communal,

3.- décide le transfert de la C.O.T. portant sur la parcelle MO 47, constitutive de droits réels, de R.S.A. à la Ville de ROUEN,

4.- précise que ce transfert prendra la forme d’une opération de cession de droits réels constatée par acte notarié, la Ville supportant les frais d’acte,

5.- précise que la Ville de ROUEN se substituera à R.S.A. dans tous les droits et obligations résultant de la C.O.T., et notamment dans le paiement de la redevance annuelle et dans le remboursement des impôts et taxes supportés par R.F.F. sur la parcelle MO 47 au titre de son occupation,

6.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

7.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), articles 6132 (locations immobilières) et 6226 (honoraires) du budget,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,