Délibération 1-6 du Vendredi 23 janvier 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ILOT PASTEUR
BANDE DE TERRAIN
RETROCESSION GRATUITE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a acquis le 25 juin 2004 de l’Etablissement Public de la Basse-Seine (aujourd’hui Etablissement Public Foncier de Normandie - E.P.F. Normandie), un terrain dit « Ilot Pasteur », cadastré en section KX n° 283 pour une superficie de 4.618 m², aux fins de revente à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) ROUEN ILOT PASTEUR pour la réalisation d’un programme immobilier.
Au terme de l’achèvement de ce programme, la Ville a accordé un certificat de conformité à la S.C.I. ROUEN ILOT PASTEUR en date du 27 juin 2008.
Dans un courrier du 8 juillet 2008, la S.C.I. ROUEN ILOT PASTEUR demande à la Ville d’engager la procédure de rétrocession des trottoirs, autour de l’édifice construit, pour intégration dans le domaine public communal.
A cet effet, un document d’arpentage a été établi pour diviser la parcelle KX n° 283 en KX n° 305 pour 3.871 m² (emprise édifiée de l’immeuble) et KX n° 306 pour 747 m² (pourtour à intégrer dans le domaine public).
Il vous est par conséquent proposé d’approuver la rétrocession gratuite de cette bande de terrain cadastrée en section KX n° 306 pour 747 m², étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la rétrocession gratuite au profit de la Ville de la bande de terrain cadastrée en section KX n° 306 pour 747 m²,
2.- prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ILOT PASTEUR
BANDE DE TERRAIN
RETROCESSION GRATUITE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le courrier de la Société Civile Immobilière (S.C.I.) ROUEN ILOT PASTEUR, en date du 8 juillet 2008,
CONSIDERANT :
- Que la S.C.I. ROUEN ILOT PASTEUR a réalisé une opération immobilière sur une parcelle de terrain cadastrée en section KX n° 283,
- Que ladite parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées KX n° 305, édifiée de l’immeuble, et KX n° 306, à usage de trottoirs,
- Que la S.C.I. ROUEN ILOT PASTEUR a proposé à la Ville de ROUEN la rétrocession gratuite de ces trottoirs composant la parcelle KX n° 306 pour 747 m²,
- Que les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la rétrocession gratuite au profit de la Ville de la parcelle cadastrée en section KX n° 306 pour 747 m²,
2.- prononce le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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