Délibération 1-7 du Vendredi 23 janvier 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE SAMUEL LECOEUR

ESPACES PUBLICS AUX ABORDS DU MAGASIN LE MUTANT

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La MATMUT a construit un local commercial rue Samuel Lecoeur à ROUEN, sur une parcelle cadastrée en section KO n° 98, local qui est loué par bail commercial à la société MUTANT DISTRIBUTION.

Les espaces situés en bordure de la rue Samuel Lecoeur ont vocation à être intégrés dans le domaine public communal.

Un document d’arpentage sera réalisé à la demande de la MATMUT, afin de détacher ces emprises de la parcelle KO n° 98.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition gratuite de ces bandes de terrain à extraire de la parcelle cadastrée en section KO n° 98, étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la rétrocession gratuite au profit de la Ville de ROUEN des emprises à détacher de la parcelle cadastrée en section KO n° 98,

2.- prononcer le classement de ces emprises dans le domaine public communal,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE SAMUEL LECOEUR

ESPACES PUBLICS AUX ABORDS DU MAGASIN LE MUTANT

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que la MATMUT a construit un local commercial sur une parcelle de terrain cadastrée en section KO n° 98,

- Que ladite parcelle fait l’objet d’un document d’arpentage en cours de réalisation, afin de détacher les emprises correspondant aux trottoirs, pour une superficie d’environ 238 m²,

- Que la MATMUT a proposé à la Ville de ROUEN la rétrocession gratuite de ces emprises à intégrer dans le domaine public communal,

- Que les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la rétrocession gratuite au profit de la Ville des emprises à détacher de la parcelle KO n° 98 pour environ 238 m², telles qu’identifiées sur le plan ci-joint,

2.- prononce le classement de ces emprises dans le domaine public communal,

3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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