Délibération 2-2 du Vendredi 23 janvier 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POLICE NATIONALE

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – AVENANT N° 3

MARCHE NEGOCIE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics,

- La loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

- La loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, et notamment son article 10,

- Le décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance,

- La circulaire du 22 octobre 1996, relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2006, autorisant le lancement de la procédure d’appel d’offres relative à la réalisation du dispositif de vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,

- La décision de la commission d’appel d’offres du 5 janvier 2009,

- Le marché en cours avec la société TYCO, notifié le 27 novembre 2006,

- Le marché à procédure adaptée en cours pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, attribué à la société THEVENET CONSULTANTS, par décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal, en date du 12 mai 2006,

CONSIDERANT :

- Les orientations du ministère de l’Intérieur tendant à favoriser la mise en réseau des centres départementaux de commandement de la Police Nationale et des caméras de vidéosurveillance urbaine installées par les municipalités,

- La mise en oeuvre du dispositif technique permettant à la Police Nationale d’utiliser, depuis son Centre d’Information et de Commandement Départemental, les 15 caméras de la Ville de ROUEN, et la possibilité de signer avec la société TYCO un marché négocié sans mise en concurrence en vertu de l’article 35-II du Code des Marchés Publics,

- La nécessité d’établir des modalités d’utilisation par la Police Nationale du réseau de vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN, par le moyen d’une convention bipartite,

- L’importance de maintenir une assistance à maîtrise d’ouvrage, en passant un avenant au marché conclu avec la société THEVENET CONSULTANTS, pour suivre la réalisation des prestations liées au marché négocié, en cohérence avec les méthodes qui ont présidé à la réalisation du projet,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à :

- signer un marché négocié avec la société TYCO, relatif à la réalisation du dispositif technique permettant à la Police Nationale d’utiliser les caméras de la Ville de ROUEN, pour un montant de 48.655 € H.T. (58.191,38 € T.T.C.),

- signer avec le cabinet THEVENET CONSULTANTS un avenant n° 3 en plus‑value au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le liant à la Ville de ROUEN, pour un montant de 2.700 € H.T. (3.229,20 € T.T.C.),

- signer avec le représentant habilité de la Police Nationale une convention de partenariat définissant les modalités d’utilisation communes du dispositif de vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) et au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,