Délibération 1-2 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

AVIS

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville est un projet majeur qui permettra de voir émerger à court terme un nouveau programme de développement urbain à l’Est de la ville.

L’aménagement de cet espace en friche

permettra d’accueillir des entreprises innovantes et à haute valeur ajoutée, oeuvrant majoritairement dans les domaines de la santé et des biotechnologies.

Ce projet d’aménagement urbain présente donc une vocation économique et technopolitaine très marquée, à destination des entreprises et des organismes susceptibles de développer des synergies avec les structures de formation et de recherche‑développement existant autour du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.).

Du point de vue économique, la réalisation de cette opération dénommée « ROUEN Innovation Santé » (R.I.S.) s’inscrit dans la stratégie d’ensemble du territoire de l’agglomération visant à développer des sites destinés à l’accueil d’activités tertiaires, permettant ainsi à notre territoire de rattraper son retard par rapport aux autres métropoles régionales en matière de création d’emplois tertiaires supérieurs.

A ce titre, ROUEN Innovation Santé complète le dispositif technopolitain d’agglomération composé du technopôle du Madrillet et du pôle TIC Tallandier.

Dans ce cadre, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) a d’ailleurs développé une pépinière provisoire permettant d’accueillir de jeunes entreprises innovantes dans la thématique de l’innovation technologique pour la santé, pépinière dénommée « Biopolis ».

Le site est par ailleurs identifié au Schéma Directeur de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF comme permettant l’implantation d’activités de pointe liées, par exemple, à la chimie et à la biologie médicale.

Il figurait également parmi les six grands sites de développement économique retenus par l’Agglomération Rouennaise comme devant faire l’objet d’un Plan Directeur d’Aménagement et de Développement, en concertation avec les communes, afin d’arrêter les secteurs de développement économique pouvant être déclarés d’intérêt communautaire.

Ces études préalables, déjà très avancées à l’époque, ont été finalisées par la Ville de ROUEN. Elles ont conduit à arrêter un dossier de Z.A.C. sur un périmètre de l’ordre de 11 hectares et pour un programme de construction d’un peu plus de 64.000 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Ce programme comporte une partie complémentaire dédiée à l’habitat, pour environ 10.000 m² de S.H.O.N.

A l’occasion des négociations portant sur le Contrat d’Agglomération, la Ville de ROUEN a demandé que soit examiné le transfert de la maîtrise d’ouvrage de cette Z.A.C. vers la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

En effet, compte tenu de la vocation et du rayonnement envisagés pour cette opération qui contribuera à améliorer l’offre foncière et à diversifier le tissu économique local ainsi que la synergie avec les autres pôles technopolitains d’agglomération, il a été demandé à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de reconnaître l’intérêt communautaire de cette Zone d’Aménagement Concerté.

La déclaration de l’intérêt communautaire de cette opération d’aménagement déclenchera ensuite la procédure de transfert formalisée à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue de l’accomplissement des formalités de transfert de cette opération d’aménagement, qui détermineront notamment les modalités financières et patrimoniales ainsi que le montant de la charge nette transférée, la C.A.R. se substituera de plein droit, à la date de transfert de compétence, à la commune de ROUEN dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes ayant un lien avec la Z.A.C.

Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt communautaire de l’opération d’aménagement ne peut être déclaré et la procédure de transfert de sa maîtrise d’ouvrage au profit de la C.A.R. ne peut être engagée, sans que la commune n’ait au préalable formulé un avis sur ce projet de transfert.

Dans son courrier de saisine adressé à la Ville de ROUEN, en date du 13 février 2009, le président de la C.A.R. expose son intention de reconnaître prochainement l’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette‑Martainville et demande en conséquence à la Ville de formuler un avis sur ce projet de transfert.

C’est pourquoi il vous est demandé par la présente délibération, au titre de la dimension communautaire et technopolitaine de cette opération d’aménagement, de bien vouloir formuler un avis favorable à la déclaration d’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette‑Martainville par la C.A.R.

Le périmètre joint à la délibération, qui correspond strictement au périmètre administratif de la Z.A.C. Aubette‑Martainville, illustre les limites du secteur au sein duquel les aménagements seront reconnus d’intérêt communautaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.