Délibération 1-3 du Vendredi 13 mars 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 71, AVENUE DU MONT-RIBOUDET
INDEMNITE D’EVICTION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de l’immeuble sis 71, avenue du Mont‑Riboudet (cadastré en section KW n° 180), aux termes d’un acte intervenu le 18 février 2004.
Ce bien est situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, dont le caractère d’utilité publique a été reconnu par arrêté préfectoral en date du 28 août 2006.
Le 9 juillet 2007, le juge de l’expropriation de la Seine‑Maritime près le Tribunal de Grande Instance de ROUEN a rendu une ordonnance de donner acte de cession amiable de l’immeuble 71, avenue du Mont‑Riboudet. Cette ordonnance a pour effet d’ « envoyer la Ville de ROUEN en possession de ce bien à l’encontre de tous titulaires de droits réels ou personnels, locataires ou occupants, sous réserve de se conformer à leur égard aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. »
L’immeuble 71, avenue du Mont‑Riboudet est occupé commercialement par la société BULTEL, représentée par Mme Françoise LAURENT, qui y exploite un commerce de location de vaisselle.
D’un commun accord, il a été convenu entre la Ville de ROUEN et la société BULTEL de mettre fin à cette occupation d’ici à la fin du 1er semestre 2009.
Dans ce cadre, et en application du Code de l’Expropriation et de l’article L.314-6 du Code de l’Urbanisme, il y a lieu de verser à la société BULTEL une indemnité d’éviction. Le montant de cette indemnité a été arrêté à 45.000 € Hors Taxes et Hors Droits, conformément à l’avis rendu par France Domaine.
Il vous est donc proposé d'approuver la signature de la convention amiable d’éviction commerciale à intervenir avec la société BULTEL.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention amiable d’éviction commerciale de la société BULTEL, moyennant une indemnité d’éviction fixée à 45.000 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 71, AVENUE DU MONT-RIBOUDET
INDEMNITE D’EVICTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’Expropriation,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.314-6,
- L’arrêté de déclaration d’utilité publique en date du 28 août 2006,
- L’ordonnance de « donner acte » du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, en date du 9 juillet 2007,
- L’estimation de France Domaine n° 2009-540v0330, en date du 26 février 2009,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de l’immeuble sis 71, avenue du Mont‑Riboudet, cadastré en section KW n° 180, aux termes d’un acte intervenu le 18 février 2004,
- Que cet immeuble est situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, dont le caractère d’utilité publique a été reconnu par arrêté préfectoral en date du 28 août 2006,
- Que cet immeuble est occupé commercialement par la société BULTEL, représentée par Mme Françoise LAURENT,
- Qu’un accord est intervenu avec la société BULTEL, afin de mettre fin à cette occupation au terme du 1er semestre 2009, moyennant une indemnité fixée à 45.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à signer la convention amiable d’éviction commerciale, moyennant une indemnité fixée à 45.000 € H.T./H.D.,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,