Délibération 1-7 du Vendredi 13 mars 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARC GRAMMONT
CANALISATIONS PUBLIQUES
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société ROUEN Seine Aménagement a procédé, dans le cadre de la convention publique d’aménagement qui lui a été consentie sur le quartier Grammont, à la réalisation et à l’aménagement du parc Grammont.
Par délibération en date du 12 juillet 2007, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession par ROUEN Seine Aménagement au profit de la Ville de l’assiette foncière du parc Grammont, cadastré en section MT n° 156 pour une contenance approximative de 31.029 m².
A l’occasion de la rédaction de l’acte de rétrocession, il est apparu que la parcelle cadastrée MT n° 156 est traversée par deux canalisations publiques : une canalisation d’eaux usées d’un diamètre nominal de 900 mm et une canalisation d’eaux pluviales d’un diamètre nominal de 800 mm.
A ce titre, il convient d’instituer au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise une convention de servitude lui conférant les droits suivants :
- établir à demeure les canalisations susvisées,
- procéder à tous travaux reconnus indispensables pour permettre la pose, l’entretien et le renouvellement des canalisations
- permettre, en toutes circonstances, l’accès à la parcelle MT n° 156, en vue de la construction, de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement des canalisations.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- consentir à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, sur la parcelle MT n° 156, une servitude lui conférant le droit d’accéder à ladite parcelle, d’établir à demeure deux canalisations publiques (eaux usées et eaux pluviales) et d’en assurer l’entretien,
2.- préciser que la convention de servitude sera établie par acte authentique publié à la conservation des hypothèques, les frais d’acte étant à la charge de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARC GRAMMONT
CANALISATIONS PUBLIQUES
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 20 juin 2003 et 12 juillet 2007,
- La convention publique d’aménagement signée le 6 octobre 2000 au profit de la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.),
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de la convention publique d’aménagement signée à son profit le 6 octobre 2000, la société ROUEN Seine Aménagement a procédé à la réalisation et à l’aménagement du parc Grammont, cadastré en section MT n° 156 pour une contenance approximative de 31.029 m²,
- Que, par délibération en date du 12 juillet 2007, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession par ROUEN Seine Aménagement au profit de la Ville de l’assiette foncière du parc Grammont,
- Qu’à l’occasion de la rédaction de l’acte de rétrocession, il est apparu que la parcelle MT n° 156 est traversée par deux canalisations publiques d’eaux usées et d’eaux pluviales relevant de la compétence de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de consentir à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, sur la parcelle MT n° 156, une servitude lui conférant le droit d’accéder à ladite parcelle, d’établir à demeure deux canalisations publiques (eaux usées et eaux pluviales) et d’en assurer l’entretien,
2.- précise que la convention de servitude sera établie par acte authentique publié à la conservation des hypothèques, les frais d’acte étant à la charge de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,