Délibération 14-1 du Vendredi 13 mars 2009
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES COLLECTIVES ET FAMILIALES MUNICIPALES
TARIFS
FORFAITS PLANCHER ET PLAFOND
REVISION
Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les tarifs des crèches municipales sont basés sur un taux d’effort des familles défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) pour les familles rouennaises et majoré pour les familles non rouennaises avec l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN.
La participation financière des familles est calculée à l’heure en tenant compte des ressources mensuelles selon le mode de calcul suivant :
Pour l’accueil collectif :
Famille | 1 enfant | 2 enfantS | 3 enfants | 4 enfants |
Taux horaire familles rouennaises | 0,06 % | 0,05 % | 0,04 % | 0,03 % |
Taux horaire familles non rouennaises | 0,07 % | 0,06 % | 0,05 % | 0,04 % |
Pour l’accueil familial :
Famille | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants |
Taux horaire familles rouennaises | 0,05 % | 0,04 % | 0,03 % | 0,02 % |
Taux horaire familles non rouennaises | 0,06 % | 0,05 % | 0,04 % | 0,03 % |
Le taux d’effort s’applique dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis par la C.A.F. et les ressources prises en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales ou à défaut d’imposition, hors prestations familiales et avant abattement des 10 et 20 %.
En cas d’absence de ressources, le forfait plancher est retenu. Il correspond au Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.) annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
Il est à noter que les familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. se voient appliquer un tarif spécifique équivalant à un taux d’effort et au coût plafond.
La C.A.F. a communiqué à la Ville de ROUEN les montants du forfait plancher et du plafond des ressources à retenir pour le calcul des participations familiales, qui sont respectivement portés au 1er janvier 2009 à 6.876 € par an (soit 573 € par mois), et 53.400 € par an (soit 4.450 € par mois).
Pour rappel, les montants retenus depuis 2008 s’élevaient à 6.432 € pour le plancher et 50.858 € pour le plafond.
Par ailleurs, les règlements généraux des établissements et services d’accueil prévoient la révision des tarifs au 1er avril de chaque année.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter, à compter du 1er avril 2009, les nouveaux montants des forfaits plancher et plafond des crèches municipales en tenant compte des seuils indiqués par la C.A.F.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES COLLECTIVES ET FAMILIALES MUNICIPALES
TARIFS
FORFAITS PLANCHER ET PLAFOND
REVISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 1er juillet 2005, adoptant la tarification particulière des familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F.,
- La délibération du 6 septembre 2007, fixant les tarifs des crèches municipales,
- La délibération du 30 novembre 2007, adoptant les règlements généraux des établissements et services d’accueil,
- La directive de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN en date du 1er janvier 2009, fixant le montant annuel du forfait plancher à 6.876 € et celui du plafond des ressources à 53.400 €, à retenir pour le calcul des participations familiales,
CONSIDERANT :
- L’obligation d’appliquer la directive de la C.A.F. pour bénéficier du versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte, à compter du 1er avril 2009, les nouveaux montants des forfaits plancher et plafond des crèches au vu de la directive de la C.A.F. de ROUEN,
2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,