Délibération 17-1 du Vendredi 13 mars 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 mars 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VACATIONS FUNERAIRES
TARIF
REVISION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dispose en son article 5 que le montant des vacations appliquées pour la surveillance des opérations funéraires est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal, entre 20 et 25 €.
A ROUEN, la surveillance des opérations funéraires est effectuée par la police nationale. Par conséquent, les sommes perçues reviennent à la police nationale.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- tenir compte de cette évolution législative et réviser pour l’année 2009 le tarif des vacations funéraires dont le montant s’élève actuellement à 13,72 €,
2.- fixer à 20 € le tarif désormais applicable aux vacations de police pour la surveillance des opérations funéraires.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VACATIONS FUNERAIRES
TARIF
REVISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-14 et L.2213-15,
- La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,
CONSIDERANT :
- Que la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dispose en son article 5 que le montant des vacations appliquées pour la surveillance des opérations funéraires est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal, entre 20 et 25 €,
- Que, pour tenir compte de cette évolution législative, il y a lieu de réviser le tarif des vacations funéraires dont le montant s’élève actuellement à 13,72 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de fixer le tarif des vacations appliquées pour la surveillance des opérations funéraires à 20 €.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,