Délibération 4-5 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION-AMELIORATION DE 114 LOGEMENTS

RESIDENCE IMPERIALE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.070.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu'elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux emprunts destinés à financer l'acquisition-amélioration de la résidence Impériale, composée de 114 logements en loyers libres, située 96-104, rue Méridienne et 81, rue Louis Blanc à ROUEN :

Prêt Locatif Social (P.L.S.) consenti par DEXIA, d'un montant de 2.570.000 € :

1.- Phase de tirage des fonds :

- durée : de 3 à 24 mois maximum,

- versement des fonds : au fur et à mesure des besoins de l'emprunteur liés aux travaux avec un minimum des tirages de 75.000 € et un préavis de 5 jours ouvrés,

- taux d'intérêt : 3,63 % annuel, indexés sur le Livret A à 100 % et calculés sur la base d'un Livret A à 2,50 %,

- paiement des intérêts : annuel à terme échu,

- commission d'engagement : 0,20 % du montant du prêt.

2.- Phase de remboursement :

- montant : 2.570.000,00 €

- quotité de financement : minimum de 50 % du prix de revient de l'opération,

- garantie la Ville : 1.285.000 €,

- durée : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- mode d'amortissement : progressif,

- taux d'intérêt : 3,63 % annuel, indexés sur le Livret A à 100 % et calculés sur la base d'un Livret A à 2,50 %.

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 3.500.000 € :

- montant de la garantie : 1.750.000 €,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- échéances : annuelles,

- différé d'amortissement : aucun,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au P.L.U.S. seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

- Que le projet de la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat s'inscrit dans une logique de mixité sociale de l'habitat, soutenue par la Ville de ROUEN, puisqu'il prévoit de conserver 24 des 114 logements en loyers libres et de transformer les 90 autres en logements sociaux selon la répartition suivante : 60 logements sociaux classiques financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 30 logements sociaux financés en Prêt Locatif Social (P.L.S.) qui s'adressent à des ménages dont le plafond de ressources est majoré de 30 % par rapport à celui du P.L.U.S.,

- Qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt, 20 % des logements sociaux seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 18 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d'accorder la garantie partielle de la Ville pour le remboursement de la somme de 1.285.000 € représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 2.570.000 €, que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat se propose de contracter auprès de DEXIA, et pour le remboursement de la somme de 1.750.000 € représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 3.500.000 €, que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie partielle de 3.035.000 € au total,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération d'acquisition-amélioration de la résidence Impériale, située 96-104, rue Méridienne et 81, rue Louis Blanc à ROUEN, et à transformer 90 des 114 logements en logements sociaux,

3.- accepte qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement prêteur par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 18 logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et entre DEXIA et l'emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre des garanties d'emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,