Délibération 1-1 du Vendredi 15 mai 2009

Mairie de Rouen2007-06-11T13:47:00MdRVILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004.

Ce document à portée réglementaire fixe les orientations qui dessinent l’avenir de ROUEN et détermine les règles d’urbanisme qui encadrent son développement.

Pour pouvoir tenir compte de l’actualité législative et intégrer de nouvelles dispositions concernant le projet urbain communal, le P.L.U. a déjà connu plusieurs adaptations.

Cette délibération propose aujourd’hui plusieurs modifications visant à favoriser l’émergence d’une ville durable :

- renforcer les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale dans les programmes de logements,

- réduire globalement les normes imposées en matière de création de places de stationnement dans les opérations immobilières,

- créer un « secteur d’aménagement global différé » autour du site ferroviaire de Saint-Sever, en vue d’anticiper la réalisation à moyen terme d’un vaste projet d’aménagement urbain dans ce secteur.

En outre, plusieurs adaptations de moindre importance du règlement complètent cette procédure de modification. 

1.- RENFORCEMENT DE LA MIXITE SOCIALE DANS LES PROGRAMMES DE LOGEMENTS

A l’occasion de la précédente modification du P.L.U., un principe majeur avait été intégré au document pour favoriser la mixité sociale dans l’habitat, en application de la loi portant engagement national pour le logement (E.N.L.) du 13 juillet 2006.

En effet, depuis la loi E.N.L., l’article L.123-2-d) du Code de l’Urbanisme autorise les communes à « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Ainsi, le P.L.U. de ROUEN impose depuis le 12 juillet 2007 de réaliser au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans les programmes d’au moins 30 logements dans l’ensemble de la zone « UA », c'est-à-dire la zone urbaine dense de ROUEN.

Afin de généraliser et de renforcer ce principe de mixité sociale dans l’habitat, il est apparu opportun, d’une part, de porter le taux de logements locatifs sociaux à 25 % dans les programmes d’au moins 4 logements et, d’autre part, d’étendre l’application de cette règle à l’ensemble de la zone « UB » du P.L.U.

Un premier bilan de la règle instituée en juillet 2007 fait en effet apparaître qu’un faible nombre de programmes de logements est réellement assujetti à cet objectif de mixité sociale.

Or, il convient de noter que les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de l’Agglomération Rouennaise et rappelés au sein du rapport de présentation du P.L.U. ont mis l’accent sur la nécessité de créer une offre diversifiée de logement social, orientée vers les familles et les jeunes, et tout particulièrement dans les quartiers de centre‑ville très déficitaires en logement social.

Sur la base de ce constat, il apparaît nécessaire d’élargir le champ d’application de cet objectif de mixité sociale dans l’habitat aux plus petits programmes de logements, afin de permettre la création de logements locatifs sociaux dans l’hypercentre de ROUEN, où les opérations immobilières sont généralement de taille modeste.

En vue de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble des secteurs habités de la ville, il est également proposé d’appliquer cette règle au sein de la zone « UB », qui regroupe les secteurs résidentiels pavillonnaires de ROUEN, et non plus seulement à la zone urbaine dense « UA ».

Il est précisé que le renforcement de la mixité sociale dans les programmes de logements doit également profiter au développement du logement social étudiant.

Bien entendu, cette règle ne s’applique pas dans les secteurs du Grand Projet de Ville, où l’objectif de mixité sociale impose au contraire de construire d’autres catégories de logements.

2.- MODIFICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT.

Le règlement du P.L.U. impose dans son article 12 la réalisation d’un certain nombre de places de stationnement en fonction de l’usage et de la taille des bâtiments à construire sur le territoire de la commune.

La règle imposée aujourd’hui par le P.L.U. est trop importante pour entraîner une diminution de l’usage de la voiture en ville au profit des déplacements en transport en commun, à vélo ou à pied.

En outre, la réalisation d’une enquête Ménages – Déplacements en 2007 a permis de déterminer que le taux de motorisation réel des ménages rouennais était bien inférieur au nombre de places de stationnement requis dans les autorisations d’urbanisme.

Ce taux de motorisation s’établit en effet à 0,6 voiture par ménage en centre-ville de ROUEN et peut atteindre 1,2 voiture par ménage dans les quartiers pavillonnaires.

C’est pourquoi la modification du P.L.U. propose de réduire les normes de stationnement au sein du règlement du P.L.U., en limitant notamment le nombre de places requis à 0,8 place de stationnement par logement et à 1 place pour 100 mètres carrés de bureaux.

Il convient de noter que les normes fixées par le P.L.U. constituent un minimum réglementaire et que les constructeurs garderont la liberté de créer davantage de places de stationnement si ce minimum devait s’avérer insuffisant compte tenu de leur besoin, à l’exception des bureaux créés dans les périmètres d’attractivité des transports collectifs structurants, pour lesquels le P.L.U. fixe un nombre maximum de places à créer.

Par ailleurs, la réduction de ces normes de stationnement est accompagnée d’une disposition visant à encourager les opérations de restauration du patrimoine, en exonérant les opérations de restauration–réutilisation des bâtiments et des ensembles bâtis protégés par le P.L.U. de l’obligation de créer des places de stationnement. Cette obligation représentait souvent une contrainte incompatible avec les caractéristiques de ces éléments patrimoniaux anciens et générait parfois des coûts particulièrement élevés.

En outre, la place dédiée au stationnement des vélos dans les opérations immobilières sera renforcée, en imposant une surface minimale d’aire de stationnement pour les bicyclettes dans tout nouveau bâtiment.

3.- CREATION D’UN SECTEUR D’AMENAGEMENT GLOBAL DIFFERE « GARE SAINT-SEVER »

Dans le cadre des études actuellement menées par la Région de Haute-Normandie et le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF en faveur de la modernisation du réseau ferré de l’agglomération, il est proposé de créer un nouveau secteur d’aménagement global différé autour du site ferroviaire de Saint-Sever.

Situé entre les quais de Seine et la rue Desseaux et entre la place Carnot et le viaduc de l’Europe, le site ferroviaire de Saint-Sever est en effet promis à de grands bouleversements à moyen terme, puisqu’une réflexion a été engagée en faveur de l’aménagement urbain de ce site.

Cette réflexion comporte deux volets principaux :

- un volet ferroviaire, avec le projet de création d’une nouvelle gare d’agglomération sur le site ferroviaire de Saint‑Sever, en complément/remplacement de la gare actuelle de ROUEN – rive droite, qui atteindra bientôt les limites de ses capacités, en termes d’accueil et de flux ;

- un volet urbain, avec le développement d’un nouveau quartier qui, organisé autour d’un pôle d’échange intermodal, permettra de voir émerger notamment un quartier d’affaires et de nouveaux logements.

La Ville de ROUEN et ses partenaires ont en effet choisi le site ferroviaire de Saint-Sever comme site privilégié pour étudier la faisabilité de créer une nouvelle gare d’agglomération. Cette phase d’étude, qui doit durer plusieurs années, permettra de confirmer le principe même de la création d’une nouvelle gare sur la rive gauche, ainsi que les modalités notamment techniques et financières de sa réalisation.

Il est rappelé que ce projet fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs socio-économiques et associatifs, ainsi qu’avec le grand public.

Concernant tout particulièrement le grand public, plusieurs rencontres ont été organisées avec les conseils de quartier entre octobre 2008 et avril 2009.

La réflexion initiée à l’occasion de ces rencontres doit désormais se prolonger dans le cadre d’ateliers urbains avec les conseils de quartier « Gare » et « Centre-ville / Rive gauche ».

L’aménagement de la friche ferroviaire de Saint-Sever constitue un enjeu majeur d’urbanisme et de développement pour ROUEN, grâce à la perspective qui est ainsi offerte de créer un nouveau pôle de vie au coeur du centre-ville rouennais.

C’est pourquoi, en attendant que soit établi un schéma d’aménagement urbain global sur ce secteur, il est proposé, à travers la présente modification du P.L.U., de geler temporairement les possibilités de construire autour du site ferroviaire, en créant un secteur d’aménagement global différé.

Le gel des constructions permettra d’anticiper la mutation de ce secteur et d’éviter qu’une construction, par son ampleur, sa localisation ou sa destination, ne vienne obérer ou contredire le projet d’aménagement global du site.

Comme l’autorise l’article L.123-2-a) du Code de l’Urbanisme, il est proposé de porter la durée du gel des constructions dans ce secteur à cinq ans.

Le périmètre proposé pour ce nouveau secteur d’aménagement global différé englobe, d’une part, les îlots situés au Sud du site ferroviaire de Saint-Sever, rue Desseaux et rue de Lessard, entre les rues Malouet et Henri Martin, et, d’autre part, les îlots situés au Nord-Ouest du site, de part et d’autre de l’avenue Champlain.

Le secteur de maisons de ville de la rue Henri Martin et de la rue de la Coupe n’offre pas quant à lui de réelles possibilités de développement et n’a donc pas été intégré au secteur de gel.

La nouvelle réglementation de ce secteur d’aménagement global différé, annoté « UAd » dans le document graphique, autorise de très légères extensions du bâti existant, limitées à 20 % de la surface hors oeuvre brute et à 200 mètres carrés.

En revanche, aucune construction nouvelle n’est admise, hormis la réalisation de locaux annexes dont la définition est très précisément donnée par le glossaire du P.L.U.

4.- EVOLUTION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT POUR LES SECTEURS DU GRAND PROJET DE VILLE

Les schémas d’orientations que contient le P.L.U. pour les secteurs du Grand Projet de Ville de ROUEN (Hauts de ROUEN et Grammont) renferment des prescriptions concernant la destination des sols, les espaces publics, les déplacements ou encore les équipements publics, qui viennent compléter les dispositions du règlement.

Quatre ans après leur intégration au sein du P.L.U., la présente modification propose de supprimer ces schémas d’orientations, pour plusieurs raisons :

- Bon nombre des éléments de projet contenus dans ces schémas ont été soit concrétisés, soit abandonnés, soit sont devenus obsolètes.

- Dans la mesure où la collectivité maîtrise la très grande partie des terrains, le contrôle de la destination des sols ne justifie plus le maintien de ces schémas d’orientations.

- Les opérations de démolitions–reconstructions seront de plus en plus rares dans les secteurs concernés, atténuant d’autant le besoin de recourir à un schéma pour illustrer le futur visage des quartiers concernés.

- Il apparaît préférable d’exprimer un principe général de mixité des usages sur les secteurs du Grand Projet de Ville, permettant de mêler à la fois habitat, activités, bureaux et équipements publics, plutôt que de déterminer à l’avance l’usage futur des terrains au sein d’un schéma d’orientations.

Provisoirement, un schéma d’orientations est conservé pour le quartier du Châtelet, en raison du nombre particulièrement important des démolitions qui rend difficile l’utilisation du principe général d’urbanisme visant l’harmonie avec les constructions voisines.

5.- AUTRES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

La modification du P.L.U. est également l’occasion de procéder à plusieurs adaptations réglementaires du document pour procéder à l’amélioration des différentes dispositions ou pour tenir compte de la réalisation ou de l’évolution des projets menés par la Ville.

Ces diverses adaptations proposent des évolutions spécifiques à chaque secteur réglementaire, ainsi que des mesures d’ordre général applicables à l’ensemble de la ville.

Les adaptations spécifiques à chacune des zones réglementaires du P.L.U. sont les suivantes :

Au sein de la zone « UA – Ville mixte », il est proposé d’autoriser des surplombs limités sur le Robec, afin de permettre la création de passerelles ou d’extensions bâties.

Il convient en outre d’intégrer de nouvelles dispositions relatives aux risques technologiques et à la maîtrise de l’urbanisation, pour tenir compte de la présence du dépôt d’hydrocarbures de la S.N.C.F. à Sotteville-lès-Rouen et des dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif aux études de dangers des installations classées.

Au sein de la zone « UB – Maisons », les évolutions apportées sont plus nombreuses. Il s’agit en premier lieu de venir compléter les articles UB-0, UB-1 et UB-8, afin de mieux exprimer les principes de faible densité et de discontinuité du bâti qui prévalent dans les secteurs résidentiels.

Par ailleurs, le règlement de la zone « UB » est modifié, afin de laisser de plus grandes marges de manoeuvre en faveur de la réutilisation et de la valorisation des bâtiments et ensembles bâtis protégés par le P.L.U.

Il s’agit en effet de venir corriger une imperfection du règlement qui limitait les possibilités de réutilisation de ces bâtiments à la réalisation de trois logements maximum ou à des équipements d’intérêt général, ce qui pouvait conduire concrètement à un état d’abandon du patrimoine protégé, faute de capacité suffisante de valorisation.

Cette évolution réglementaire sera ainsi de nature à offrir un avantage nouveau aux opérations de restauration–réutilisation des éléments du patrimoine, dont la protection pouvait parfois être considérée comme une contrainte lourde pour leur propriétaire.

Par ailleurs, il est proposé d’augmenter d’un niveau la hauteur maximale des maisons situées en secteur « UBa », à R+2+C au lieu de R+1+C, afin de permettre des compositions architecturales différentes dans les tissus d’habitat individuel dense. En outre, l’emprise au sol maximale des maisons en secteur « UBb » est redéfinie en fonction de la taille des terrains, sans toutefois réduire la part minimale d’espaces verts.

Enfin, les distances réglementaires d’implantation des bâtiments sont redéfinies pour permettre certaines extensions limitées du bâti existant.

Au sein de la zone « UC – Activités », les règles relatives à l’implantation des bâtiments par rapport aux voies sont complétées et les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif aux études de dangers des installations classées, sont intégrées.

Par ailleurs, il est proposé de compléter les dispositions de l’article 11 relatives à l’aspect extérieur des bâtiments, afin de garantir une meilleure intégration des bâtiments d’activités à leur environnement, au même titre que ce qui est imposé par le P.L.U. en ville mixte.

Au sein de la zone « N – Espaces protégés », il est proposé d’autoriser explicitement la réalisation d’équipements scolaires et préscolaires, de type crèche, en secteur Na. Ce secteur désigne en effet les secteurs destinés aux activités de sports, loisirs et détente. Désormais, les équipements d’accueil des jeunes enfants y sont possibles.

Parmi les dispositions générales qu’il est proposé d’appliquer à l’ensemble du territoire, au-delà des questions relatives au stationnement qui ont été abordées précédemment, il faut noter que de nouvelles mesures permettront de favoriser concrètement l’émergence d’une ville plus durable, grâce à des prescriptions oeuvrant en faveur de pratiques constructives plus respectueuses de l’environnement urbain.

Parmi les nouvelles dispositions en matière de construction « durable » qui seront intégrées au sein de l’article 11 pour la plupart des secteurs réglementaires du P.L.U., on trouvera ainsi des éléments encourageant des procédés de construction plus performants sur le plan énergétique pour les immeubles d’habitation et de bureaux et l’emploi de matériaux de façade de meilleure qualité.

Il sera aussi demandé que les toitures-terrasses des bâtiments nouveaux soient végétalisées au-delà d’une certaine surface, sauf pour ceux prévoyant des dispositifs de production d’énergie renouvelable de type panneaux solaires.

L’article 12 prévoira également dans l’ensemble de la zone « UA » et dans le secteur « UCb » l’obligation d’intégrer la moitié du stationnement des nouveaux bâtiments en sous-sol ou en rez-de-chaussée couvert, afin de limiter les surfaces imperméabilisées de stationnement en tissu urbain dense.

Pour équilibrer cette nouvelle disposition visant à intégrer les espaces de stationnement aux constructions nouvelles, l’article 3 sera également complété pour renforcer l’animation des rez-de-chaussée des bâtiments, en limitant les linéaires de façades aveugles et les stationnements en rez-de-chaussée sur voie.

En outre, plusieurs rectifications ponctuelles du document graphique sont également proposées : il s’agit notamment de modifier certaines limites de secteur réglementaire, afin d’anticiper les possibilités de mutation de quelques terrains en cohérence avec leur environnement urbain, ou d’encourager à la recomposition urbaine de secteurs actuellement en marge. Ces rectifications concernent la place Jeanne d’Arc, la route de Lyons-la-Forêt, le boulevard de l’Europe et le secteur de la rue Desmarets.

Divers ajustements des règles de hauteur maximale autorisée par le P.L.U. sont proposés, afin d’assurer une meilleure intégration des bâtiments à construire à leur environnement urbain. Les secteurs concernés par cette modification des limites de hauteur sont situés rue du Terrain, rue René Dragon, 37 à 75, route de Lyons-la-Forêt, 68 à 86, boulevard de l’Europe, rue Desmarets, rue du Petit-Quevilly, rue du Nouveau Monde, rue aux Anglais et quai de Boisguilbert.

En concertation avec les responsables du centre pénitentiaire, le secteur environnant la prison Bonne Nouvelle voit également les limites de hauteur maximale autorisée fixées à neuf mètres, soit une hauteur de bâtiment limitée à R+2+C sur certaines rues adjacentes au centre de détention.

Quelques règles d’implantation particulières sont ajoutées au document graphique, sous la forme de marges de recul des constructions, afin de rétablir ou de permettre l’achèvement des alignements bâtis situés rue Malouet, rue René Dragon et rue de Bammeville.

Un espace arboré protégé est créé sur les terrains situés entre la route de Bonsecours et la rue du Val d’Eauplet, en secteur UBb, afin de préserver la qualité paysagère du site à l’occasion d’une éventuelle opération immobilière.

La dénomination des anciennes zones de risques technologiques Z1, Z2 et Z3 est modifiée au sein du document graphique, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif aux études de dangers des installations classées.

Le secteur d’animation commerciale de la place Henri IV, au sein duquel le changement de destination des rez‑de‑chaussée commerciaux existants est limité, fait l’objet d’une rectification pour tenir compte des perspectives de dynamisation commerciale insuffisante sur la rue Saint-Jacques.

La liste des emplacements réservés fixés par le P.L.U. pour la réalisation d’équipements publics est mise à jour, en vue notamment de supprimer les emplacements qui furent nécessaires à l’aménagement des voies du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) et de venir ajouter des emplacements qui avaient été précédemment omis dans le secteur des quartiers Ouest.

Par ailleurs, un emplacement réservé est créé à l’angle des rues du Professeur Stewart et du Faubourg Martainville, pour permettre l’extension de la faculté de médecine et de pharmacie.

L’emplacement réservé n° 4 destiné au prolongement de la promenade des Petites Eaux du Robec est rectifié sur la rive Sud du cours d’eau.

L’emplacement réservé n° 14 destiné à créer une nouvelle allée d’accès au jardin Saint-Sever depuis la rue de Sotteville est en revanche supprimé en raison des difficultés que cette allée pose pour la gestion des accès à l’école Marcel Cartier et aux propriétés privées adjacentes.

En complément des évolutions apportées aux orientations d’aménagement des secteurs du Grand Projet de Ville, les orientations d’aménagement du secteur Aubette-Martainville et du secteur des quartiers Ouest ont également été modifiées, essentiellement afin d’offrir davantage de souplesse dans la destination des îlots, en faveur de plus de mixité.

Enfin, la modification comporte également quelques adaptations réglementaires mineures visant à tenir compte des difficultés rencontrées au cours des quatre ans et demi d’application du P.L.U. et à apporter des précisions au glossaire annexé au règlement.

Il convient de noter également que la modification du P.L.U. est l’occasion de mettre à jour ses annexes, en vue d’actualiser le périmètre du droit de préemption communal et d’intégrer le périmètre de prise en considération des études du pont Gustave Flaubert.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du P.L.U. a été notifié à M. le Préfet de la Seine-Maritime, à M. le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime, à M. le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie, à M. le Président de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, à M. le Président du Syndicat Mixte pour le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF, à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine‑Maritime et à M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine‑Maritime.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du lundi 19 janvier au vendredi 20 février 2009, à l’Hôtel de Ville de ROUEN.

Le commissaire–enquêteur, Mme Marianne AZARIO, a tenu cinq permanences : le lundi 19 janvier de 8 h 30 à 11 h 30, le mercredi 28 janvier de 13 h 30 à 16 h 30, le samedi 7 février de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 9 février de 8 h 30 à 11 h 30, le vendredi 20 février de 13 h 30 à 16 h 30.

Le registre d’enquête compte neuf observations et cinq courriers séparés ont été annexés.

Il convient d’ajouter également les courriers des personnes publiques associées : le Président du Syndicat Mixte pour le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF, le Président de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime et le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la Ville de ROUEN le 26 février 2009.

Celui-ci a formulé un avis favorable au projet de modification du P.L.U., assorti de trois recommandations relatives au seuil d’application de la servitude de mixité sociale, à la prise en compte des périmètres d’attractivité des transports collectifs structurants dans l’application des normes de stationnement, et au maintien de l’emplacement réservé entre la rue de Sotteville et le jardin Saint-Sever.

Au terme de l’enquête, et pour tenir compte du résultat de celle-ci, le projet a fait l’objet des retouches suivantes :

- la largeur maximale des passerelles autorisées en surplomb du Robec en zone « UA » a été augmentée, pour permettre le franchissement aisé des véhicules d’incendie et de secours,

- la marge de recul de la rue de Bammeville s’accompagne d’une augmentation de la hauteur maximale autorisée sur les terrains riverains,

- la règle relative à la mixité sociale dans l’habitat est complétée pour prendre en compte les logements existants et issus de divisions antérieures,

- la règle relative à la végétalisation des toitures‑terrasses est complétée, pour mieux prendre en compte l’installation de panneaux solaires.

Un exemplaire intégral du dossier de modification et du projet de P.L.U. modifié a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ces mêmes documents sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.