Délibération 1-4 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2008

BILAN

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

1.– ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2008, la Ville de ROUEN a réalisé 9 acquisitions pour un montant total de 700.000 €.

Sur la rive gauche, la Ville a procédé aux acquisitions suivantes :

- Le long du boulevard de l'Europe, une propriété 46, avenue de Caen a été acquise pour un montant de 240.000 €, en vue de sa revente à un promoteur.

- La Ville a préempté la propriété 106, rue de Gessard pour un montant de 125.000 €.

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, trois cases commerciales ont été acquises :

- Au centre commercial de la Lombardie sur les Hauts de ROUEN, préemption d'une case commerciale pour un montant de 35.000 €.

- Au Châtelet, la maîtrise foncière de la partie Sud du centre commercial s'est achevée avec l'acquisition à l'amiable de deux cases commerciales pour un montant total de 50.000 €.

Dans le cadre de rachats après permis de construire en vue de l'intégration dans le domaine public, la Ville a acquis gratuitement une parcelle rue de la Mare du Parc et une autre parcelle rue aux Anglais.

Enfin, la voirie du lotissement Les Coteaux de Repainville (secteur du Mont-Gargan) a été acquise gratuitement par la Ville, pour intégration dans le domaine public communal.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2008, la Ville de ROUEN a réalisé 15 cessions pour un montant total de 1.631.670 € et a perçu 980.545 €.

Cession à la société Les Nouveaux Propriétaires d'un tènement de parcelles de 1.226 m², avenue de Caen, pour 542.050 €, pour la construction de 38 logements (dont 9 logements sociaux) et de locaux commerciaux.

- Cession à la S.C.I. du ROUEN Hockey Elite 76 de l’immeuble Lods n° 17 à la Grand’Mare, en vue d'y loger la structure administrative du club ainsi que les logements des hockeyeurs, pour un montant de 300.000 €.

- Cession gratuite à la société ROUEN Seine Aménagement d'une grande emprise foncière de 49.865 m², dans le cadre de la convention publique d'aménagement de la Grand’Mare.

- Cession gratuite à la Région de Haute-Normandie de la chapelle du lycée Corneille.

- Cession gratuite à la MATMUT d'une emprise de 379 m², en vue, notamment, de la réalisation d'une opération de résidence pour étudiants et de logements pour les stagiaires de l'Institut National de la Boulangerie-Pâtisserie.

- Cession d'un terrain à proximité du centre commercial de la Lombardie, moyennant 11.000 €, pour l'implantation des nouveaux locaux de l'association Interm'Aide Emploi.

Enfin, la Ville a procédé à la cession de 7 immeubles ou appartements dont elle n'avait plus l'utilité, pour une recette globale de 516.120 € :

- cession par adjudication de l'appartement 181, rue Eau de Robec pour un montant de 160.000 €,

- cession par adjudication de l'immeuble 34-36, rue des Arpents pour un montant de 99.000 €,

- cession d'une maison à FONTAINE-SOUS-PREAUX pour un montant de 85.000 €,

- cession d'une maison et d'un garage à MOULINEAUX pour un montant de 145.000 €,

- cession d’une emprise de 46 m2, rue d’Enfer, à la S.C.I. Le Beffroy, pour 12.500 €,

- cession de deux parcelles extraites de l'impasse Adrien Auzout pour un montant de 15.120 €,

- cession d'une partie de bâtiment rue de la Chaîne pour 12.000 €.

II.- OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

Le Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN couvre une quinzaine de périmètres d'intervention. Par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, un nouveau périmètre a été institué (dénommé Rives de Seine – Gare Saint-Sever), afin d'engager les acquisitions nécessaires au projet de nouvelle gare d'agglomération.

Le plafond d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) s'élevait en 2008 à 16.000.000 €, ce qui induisait une obligation annuelle de rachat égale à 10 % de la valeur du stock, soit d'un montant de 1.600.000 €. Au 31 décembre 2007, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie était de 13.753.190 €.

1.- RACHATS EFFECTUES PAR LA VILLE DE ROUEN

La Ville a procédé à 5 rachats auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, pour un montant de 1.814.616,20 € :

- rachat des immeubles Lods n° 17 et 18 à la Grand’Mare en vue de leur revente, pour un montant de 628.653,77 €,

- rachat d'un tènement de 4 parcelles dans le secteur de la Vallée des deux Rivières pour un montant de 746.581,51 €,

- rachat de trois propriétés en vue de permettre l'élargissement de la rue aux Anglais, pour un montant de 439.380,92 €.

2.- ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l'année 2008, l'E.P.F. Normandie a procédé à 15 acquisitions pour le compte de la Ville pour un montant global de 3 612 500 € (hors indemnité d'éviction).

8 acquisitions concernent les quartiers Ouest :

- 3 acquisitions dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline :

. la maison 31, passage de la Luciline pour 50.000 €,

. l'ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation sis 57, avenue du Mont-Riboudet pour 550.000 €,

. un local commercial 65, avenue du Mont-Riboudet pour 60.000 €.

- 5 acquisitions dans le cadre du schéma d'aménagement des quartiers Ouest (secteur Constantine) :

. l'immeuble 92, avenue du Mont-Riboudet pour 575.000 € (en vue de sa revente à la société ADOMA),

. quatre lots de copropriété 75, rue Jean Ango pour 101.000 €,

. l'immeuble 29A, avenue du Mont-Riboudet pour 80.000 €,

. la maison 152, rue de Constantine pour 241.000 €,

. la maison 170, rue de Constantine pour 100.000 €.

Dans le périmètre de la future gare d'agglomération, l'E.P.F. Normandie a procédé à 4 acquisitions :

- la maison 55, rue Desseaux pour 111.500 €,

- la maison 70, rue de Lessard pour 180.000 €,

- la maison 30, rue Malouet pour 245.000 €,

- la propriété 51, rue Desseaux pour 250.000 €.

Dans le secteur Grammont, l'E.P.F. Normandie a procédé à 2 acquisitions :

- une maison 6, rue Henri II Plantagenêt pour 190.000 € (îlot 6 de Grammont),

- une maison 15, avenue de Grammont pour 179.000 € (îlot 2 de Grammont).

Dans le secteur Vallée des Deux Rivières, l'E.P.F. Normandie a acquis à l'amiable un ensemble immobilier 17, rue de Repainville pour un prix définitif de 580.000 € après prise en compte des coûts de dépollution.

Au 31 décembre 2008, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie atteignait 16.080.361,96 €.

III.- BILAN DES BAUX EMPHYTEOTIQUES

La Ville de ROUEN a consenti un bail emphytéotique à la Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) Football-Club de ROUEN 1899 pour la mise à disposition d'un lot de volume sous la tribune Lenoble du stade Robert Diochon, pour une durée de 36 ans.

Le loyer initial a été fixé à 21.000 € l’an ; ce montant sera révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.

La S.A.S.P. Football-Club de ROUEN 1899 a bénéficié d’une franchise de loyer jusqu’au 1er mars 2009. A compter de la seizième année d’exécution du bail, le loyer correspondra à 35 % du total des produits d’exploitation annuels hors taxes, sans pouvoir être inférieur à 67.286 € par an.

Ce bail peut être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou inexécution de l’une ou l’autre des charges et conditions du bail par le preneur.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2008.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.