Délibération 1-5 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACTUALISATION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Programme d’Action Foncière (P.A.F) de la Ville de ROUEN couvre actuellement une quinzaine de périmètres et permet de réaliser les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d’aménagement et de renouvellement urbain en cours sur le territoire de ROUEN.

Le plafond d’intervention fixé dans le cadre de ce contrat, qui définit le stock foncier maximum susceptible d’être porté par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour le compte de la Ville, s’élève à 16.000.000 €.

Compte tenu du nombre important d’acquisitions réalisées courant 2008, notamment pour les besoins de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline ou de la future gare d’agglomération, et des acquisitions programmées en 2009 (poursuite de la maîtrise foncière sur la Z.A.C. Luciline, acquisitions à réaliser dans le quartier Grammont), l’encours pourrait atteindre 19.000.000 € au 31 décembre 2009.

A noter toutefois que la Ville de ROUEN est actuellement amenée à porter des fonciers relatifs à des opérations n’ayant pas vocation à demeurer de sa responsabilité.

Ainsi, le transfert de la Z.A.C. Aubette‑Martainville à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R) en 2010 devrait permettre un déstockage de l’ordre de 1.800.000 €. De même, la constitution des réserves foncières liées aux besoins de la future gare d’agglomération devrait, à l’horizon 2010–2011, être prise en charge par une structure dédiée à la conduite de ce projet.

Le démarrage des opérations d’aménagement du quartier Luciline (fin 2010/début 2011) générera également un déstockage important (2.600.000 € environ), du fait des cessions à intervenir au profit de la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) pour les besoins de la première phase d'aménagement.

Toutefois, eu égard au niveau élevé d'acquisitions en cours, il apparaît nécessaire de porter le plafond du programme d’Action Foncière de 16.000.000 € à 19.000.000 € ; ce nouveau plafond générera pour la Ville une obligation annuelle de rachat de 1.900.000 €.

A terme, et compte tenu des transferts de fonciers à intervenir à partir de 2010, mentionnés ci-dessus, le plafond d’intervention pourra être ramené à un niveau de l’ordre de 14 à 15.000.000 €.

Parallèlement, la Ville de ROUEN sollicite de l’E.P.F. Normandie la création d’un nouveau périmètre d’intervention dans le quartier de la gare rive droite.

Par délibération en date du 26 septembre 2008, vous avez en effet décidé d’étendre le périmètre du droit de préemption urbain à l’ensemble des parcelles situées en zone UAa (ville mixte) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Cette extension doit permettre à la Ville de favoriser, notamment par l’exercice de son droit de préemption, la mixité sociale et la diversification de l’offre de logements sur l’ensemble du territoire communal.

Dans cette logique, la création d’un périmètre d’intervention dans le quartier gare rive droite vient compléter l’extension du droit de préemption urbain, en permettant l’acquisition et le portage des biens immobiliers pendant le laps de temps nécessaire à leur revente à un bailleur social.

Le périmètre qu’il vous est proposé de créer est délimité, à l’Ouest par la rue Saint‑Maur, au Sud par le boulevard de la Marne et à l’Est par la rue Maladrerie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la signature d’un nouveau Programme d’Action Foncière,

2.- approuver le nouveau périmètre « Gare rive droite » et confirmer tous les périmètres déjà institués,

3.- préciser que l’E.P.F. Normandie pourra, dans le cadre de ces périmètres et sur délégation de Mme le Maire, exercer le droit de préemption urbain aux lieu et place de la Ville de ROUEN,

4.- approuver la fixation d’un nouveau plafond d’intervention à 19.000.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.