Délibération 14-4 du Vendredi 15 mai 2009
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
FAMILLES RELEVANT DU REGIME GENERAL
DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE S.N.C.F.
TARIFS
REVISION
Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les équipements d'accueil de la petite enfance bénéficient d'une Prestation de Service Unique (P.S.U.) versée par les Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) en contrepartie de l'accueil des enfants dont les familles relèvent, pour les prestations familiales, du régime général de la sécurité sociale.
Le montant de cette prestation de service est égal à la différence entre la participation financière des familles calculée selon un taux d'effort et un coût plafond déterminé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (C.N.A.F.). En 2007, cette prestation de service a représenté une recette de 1.378.540,09 €.
Par délibération du 1er juillet 2005, la Ville a autorisé l'accueil d'enfants dont les parents sont soumis au régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. Un tarif particulier garantissant à la Ville une recette identique à celle enregistrée par les familles relevant du régime général de sécurité sociale a été instauré. Le tarif horaire avait alors été fixé à 3,52 € pour l'accueil collectif et 3,08 € pour l'accueil familial, au vu des coûts plafonds servant de base de remboursement pour la P.S.U.
Ces derniers, régulièrement révisés par la C.N.A.F., s'élèvent désormais à 3,88 €/heure pour l'accueil collectif et 3,38 €/heure pour l'accueil familial.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, à compter du 1er juin 2009, l'application systématique du coût plafond, base de remboursement de la Prestation de Service Unique fixée par la C.N.A.F., aux familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
FAMILLES RELEVANT DU REGIME GENERAL
DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE S.N.C.F.
TARIFS
REVISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 1er juillet 2005, adoptant la tarification particulière des familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F.,
CONSIDERANT :
- La nécessité que les crèches et haltes-garderies municipales accueillent l'ensemble des enfants rouennais,
- Qu'actuellement les familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. sont soumises à un tarif particulier garantissant à la Ville une recette identique à celle enregistrée pour les familles relevant du régime général de la sécurité sociale,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise, à compter du 1er juin 2009, l'application systématique du coût plafond, base de remboursement de la Prestation de Service Unique fixée par la C.N.A.F., aux familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la S.N.C.F.,
2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,