Délibération 17-2 du Vendredi 15 mai 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE
ZONES URBAINES SENSIBLES
AUTORISATION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’article 56 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que toute commune comprenant au moins une Zone Urbaine Sensible au sens de l’article 42 de la loi 95-115 du 4 février 1995, peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure.
Dans notre ville, répondent à ces critères les zones démographiques définies par le décret 96-1157 du 26 décembre 1996, correspondant aux quartiers « Grammont – La Sablière » et au plateau « Hauts de ROUEN » (Sapins, Châtelet, Lombardie, Grand’Mare).
Suivant les modalités fixées par le décret 2004-674 du 8 juillet 2004, ce surclassement est prononcé par arrêté du préfet du Département, à la demande du Conseil Municipal.
Cette opération consiste à ajouter à la population totale de la ville, soit 110.276 habitants (population légale au 1er janvier 2009), celle des zones sensibles considérées, fixée par arrêté ministériel du 26 février 2009 à 12.893 personnes.
La ville pourrait ainsi être surclassée à 123.169 habitants.
Ce surclassement démographique de population comporterait des conséquences positives pour elle. Le nombre d’habitants constitue en effet l’un des paramètres pris en considération lors du calcul des dotations attribuées par l’Etat aux collectivités territoriales.
Compte tenu de ces éléments, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous proposer de demander à M. le Préfet de la Seine-Maritime de prononcer ce surclassement.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE
ZONES URBAINES SENSIBLES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2151-1 et suivants,
- La loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
- La loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 56,
- Le décret 2004-674 du 8 juillet 2004, pris pour l’application de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- L’arrêté du 26 février 2009, authentifiant les populations des Zones Urbaines Sensibles et des Zones Franches Urbaines,
CONSIDERANT :
- Les conséquences positives que présente pour la Ville de ROUEN le surclassement démographique lié à la prise en considération des Zones Urbaines Sensibles de la ville, correspondant aux quartiers « Grammont – La Sablière » et au plateau « Hauts de ROUEN » (Sapins, Châtelet, Lombardie, Grand’Mare),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- demande à M. le Préfet de la Seine-Maritime de prononcer le surclassement démographique de la ville de ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,