Délibération 2-3 du Vendredi 15 mai 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMPTE EPARGNE TEMPS
MODALITES DE TRANSFERT ENTRE COLLECTIVITES
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent prétendre à l'ouverture d'un Compte Epargne Temps.
Par délibération du 16 décembre 2005, le Conseil Municipal a adopté un règlement fixant les règles communes à l'ensemble des agents et services de la Ville.
Parmi ces dispositions, il est prévu qu'en cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale, l'agent conserve les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps. Celui-ci peut donc être transféré à la demande de l'agent.
Les collectivités d'accueil et d'origine prévoient alors par convention les modalités financières de transfert du Compte Epargne Temps.
Les collectivités territoriales peuvent négocier le nombre de jours à transférer et donc le niveau de compensation financière attribué par la collectivité d'origine à la collectivité d'accueil.
La base de cette compensation est constituée par la rémunération du fonctionnaire et les charges sociales correspondantes, au prorata du nombre de jours de congés du Compte Epargne Temps non consommés.
La Ville de ROUEN peut, en accord avec l'autre collectivité, décider du nombre de jours à transférer.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer les conventions de transfert de Compte Epargne Temps des agents vers d'autres collectivités.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MAI 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMPTE EPARGNE TEMPS
MODALITES DE TRANSFERT ENTRE COLLECTIVITES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
- Le règlement relatif au Compte Epargne Temps à la Ville de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Qu'en cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale, l'agent conserve les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps, celui-ci pouvant donc être transféré à la demande de l'agent,
- Que les collectivités d'accueil et d'origine prévoient par convention les modalités financières de transfert du Compte Epargne Temps,
- Que la base de cette compensation est constituée par la rémunération du fonctionnaire et les charges sociales correspondantes, au prorata du nombre de jours de congés du Compte Epargne Temps non consommés,
- Que la Ville de ROUEN peut, en accord avec l'autre collectivité, décider du nombre de jours à transférer,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à signer les conventions de transfert de Compte Epargne Temps des agents vers d'autres collectivités,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64111 (rémunération principale) et 6453 (cotisations aux caisses de retraite) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,