Délibération 4-4 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2009

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2009, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s'établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2009 constitue un budget d'ajustement des crédits votés au budget primitif 2009, mais également un budget de reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2008.

Cette décision modificative n° 1 prend également en compte, après le vote du compte administratif de l’exercice 2008, qui a eu lieu à cette même séance du Conseil Municipal, les décisions qui résultent de la procédure dite de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de chaque budget.

La décision modificative n° 1 du budget principal est marquée, en dépenses de fonctionnement, par le réajustement opéré pour 300.000 € afin de financer les produits de couverture (swaps) dont la Ville dispose. En effet, le risque porté par ces produits contractés en 2006 s’est déclenché mi-février du fait de la crise financière actuelle. Dès lors, le processus d’incrémentation du taux payé par la collectivité est en cours et aucune autorité sérieuse ne peut prévoir l’arrêt des « snowball ». Les propositions de réaménagement de la banque Natixis à l’origine de ces produits se sont révélés inacceptables (le coût de sortie est estimé à plus de 8.000.000 €).

Aussi, Mme le Maire en a appelé, par communiqué du 31 mars 2009, à ce que l’Etat amène les banques à prendre leurs responsabilités face aux collectivités locales. Des discussions avec la banque Natixis sont en cours au plus haut niveau. Il n’en demeure pas moins que les finances de la collectivité doivent désormais supporter une charge financière de plus en plus lourde, au fur et à mesure que la crise financière perdure.

L’autre point à souligner concerne une augmentation de la masse salariale par le recrutement de personnels aux fonctions étendues au Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) ou au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) (Maison des Aînés). Cependant des recettes de montant équivalent sont attendues de ces structures. L’effet coût supplémentaire pour la collectivité sera donc nul.

En revanche, le poste « impôts fonciers et taxe foncière » enregistre une forte variation (+ 230.000 €), du fait de l’accroissement par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) du portage du foncier, qui « refacture » cet impôt à la Ville.

A noter également les crédits nécessaires (+ 72.166 €) pour les admissions en non‑valeur. Cette évolution marque la volonté de la Ville d’apurer au fur et à mesure le solde particulièrement important de créances douteuses provenant de l’eau, des droits de voirie et, plus inquiétant, du dispositif Carte Atout.

Sur ce dernier point, la combinaison d’une mauvaise anticipation des risques d’exploitation du dispositif et d’une paupérisation grandissante de la population conduit à une forte augmentation des créances irrécouvrables. Des mesures sont aujourd’hui en cours pour tenter d’améliorer le recouvrement en relation avec le Trésor Public. Le coût pour les finances de la Ville au final risque toutefois de se révéler élevé.

Enfin, le contrat de Partenariat Public/Privé pour la gestion centralisée des espaces publics nécessite un réajustement de crédits de 114.000 € pour faire face à la refacturation de la Taxe Locale d’Equipement, suite à la construction du Poste de Contrôle et de Régulation du Trafic (P.C.R.T.) (élément prévu au contrat), ainsi qu’aux actualisations de prix prévues au début de l’été.

Les autres demandes de crédits sont soit minimes, soit compensées par une recette de montant supérieur ou équivalent (cas des centres loisirs et des crédits reçus via la Caisse d’Allocations Familiales).

En recettes de fonctionnement, la vitalité de nos bases permet de dégager une recette fiscale supplémentaire de 786.977 €. Un ajustement de l’attribution de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), insuffisamment évaluée au budget primitif 2009, est nécessaire pour prendre en compte les transferts opérés (office de tourisme et aéroport) de la Ville au profit de la C.A.R.

Par ailleurs, le produit des droits de mutation sera réduit de 300.000 €, afin d’anticiper une baisse de cette ressource, du fait d’un marché immobilier particulièrement morose. Une baisse d’environ 20 % est constatée depuis le début de l’année. A noter que la prévision budgétaire avait été, dès le budget primitif, anticipée à la baisse (compte administratif 2008 : 4.400.000 € ; budget primitif 2009 : 3.900.000 €, ramenés à 3.600.000 € après décision modificative).

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le mouvement principal relève du pôle culturel Grammont pour 8.000.000 €. Il s’agit de faire face aux échéances financières de la construction pour le second semestre 2009. Ce besoin de financement aurait pu s’élever à 15.000.000 € si l’avenant dont vous avez accepté le principe lors de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2009 n’avait pas repoussé à janvier prochain le remboursement total de la ligne de trésorerie contractée par ICADE. A noter que la Ville a déjà opéré en début d’année un premier versement de 10.000.000 € qui pèse aujourd’hui fortement sur notre trésorerie.

Il convient enfin de préciser que le Département de la Seine-Maritime inscrira à la séance du Conseil Général de juin prochain les conditions juridiques et financières de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) d’une partie du pôle culturel Grammont.

Les autres dépenses d’investissement remarquables relèvent du démarrage d’une première tranche de changement des horodateurs (600.000 €), dont l’état de vétusté actuel pèse sur la collecte de la ressource, du complément de crédits (697.500 €) nécessaire à la bonne réalisation du schéma directeur informatique engagé ; des crédits seront également mobilisés pour des travaux de rénovation de chaussée (207.500 €) compte tenu des dégâts causés par le dégel de fin d’hiver.

Un effort particulier sera poursuivi pour le nettoiement, avec l’acquisition de balayeuses-saleuses (+ 275.000 €).

Enfin, la Ville confirme l’aide apportée au développement des crèches et haltes‑garderies, avec une subvention d’équipement versée aux structures Jardin des Bisous et Ma Petit’Récré, pour 26.000 € chacune.

En recettes d’investissement, outre des crédits relevant de subventions attendues compte tenu de l’avancement des opérations qui les génèrent, le principal point marquant concerne la cession au profit du Département d’une partie du pôle culturel Grammont. Un premier versement de 20.000.000 € est prévu en 2009 et est de ce fait pris en compte dans cette décision modificative.

Une inscription de 1.500.000 € de subvention provenant de l’Agglomération est également prévue au regard des travaux maintenant achevés du Transport Est‑Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) sur les Hauts de ROUEN. Enfin, les effets du plan de relance par l’accélération du remboursement du Fonds de Compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.) permettront à la Ville de disposer d’une ressource supplémentaire de 4.000.000 €.

A noter également une amélioration sensible du produit des amendes de police pour 699.222 €.

En ce qui concerne les autorisations de programme et dans l’attente du prochain Plan Pluriannuel d’Investissement, des ajustements mineurs ont été opérés.

Au final et une fois pris en compte l’ensemble des mouvements en dépenses et en recettes, l’emprunt d’équilibre affiché au budget primitif de 33.367.448 € est ramené à 25.389.988 €.

En matière de trésorerie, il convient de souligner le décalage supporté par la Ville entre les décaissements opérés en début d’année sur le pôle culturel Grammont (cf. plus haut) et la date prévisionnelle de la cession d’une partie du bâtiment au Département de la Seine‑Maritime.

La Ville dispose depuis plusieurs années de lignes de trésorerie pour assurer au plus fin la gestion quotidienne de ses flux financiers. Elle dispose à ce jour de trois lignes de trésorerie pour un montant total de 29.000.000 €, qui risquent d’être insuffisantes au regard des tirages déjà opérés.

En effet, la Ville a réalisé, dans le cadre de l’opération pôle Culturel Grammont, des versements importants au mandataire en début d’année, alors même que l’acquisition via la procédure de V.E.F.A. s’effectuera durant l’été.

Par conséquent, il est souhaitable d’augmenter dès à présent les droits à tirage dont bénéficie la Ville. Il est proposé de porter à 13.000.000 € chacun des trois contrats en cours, pour s’assurer un droit de tirage total de 39.000.000 € et ainsi pallier un risque d’insuffisance momentanée de trésorerie.

La durée de ces contrats ne s’en trouvera pas modifié. Seules les conditions financières appliquées peuvent subir une évolution compte tenu de la crise qui sévit sur les marchés financiers.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2009, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

- 18.564.243,33 € pour le budget principal,

- 280.250,61 € pour le budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon,

- 346.026,71 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

2.- adopter les ajustements d’autorisations de programme et de crédits de paiement en dépenses et en recettes proposées dans les états annexés au présent rapport,

3.- autoriser une augmentation des droits à tirage des lignes de trésorerie de 29.000.000 € à 39.000.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.