Délibération 4-9 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

CONVENTIONS D’OCCUPATION

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire du bâtiment Maison de l’Emploi et de la Formation (M.E.F.) situé 24–28, rue Henri Dunant. La Ville y héberge plusieurs partenaires intervenant dans le secteur de l'emploi, de l’insertion professionnelle, de la formation ou de l’éducation, contribuant ainsi à apporter aux habitants en difficulté d’insertion une offre de services cohérente et complémentaire sur un même site.

Des départs d’associations (Interm’Aide Emploi, 2IAE, Projets et Ingénierie d’Insertion) ont permis la libération de locaux, et de nouvelles associations ont sollicité la Ville pour bénéficier d’un hébergement à la M.E.F. (Fodeno, Médiaformation) ; il convient donc que des conventions soient signées entre la Ville et ces nouvelles associations.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 60 € par m² occupé, conforme aux valeurs du marché à ce jour. Le montant des redevances sera révisé chaque année à la date anniversaire de chacune des conventions conclues, en fonction de la variation sur quatre trimestres de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.

La redevance d’occupation est fixée à 50 % de la valeur locative. Les associations prennent par ailleurs à leur charge les fluides et impositions liés au local.

Il convient en conséquence de procéder à la création de conventions, fixant les différentes conditions de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation, pour chacune des nouvelles associations concernées.

La mise à disposition des locaux sera accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction chaque année, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature desdites conventions de mise à disposition entre la Ville de ROUEN et les associations hébergées à titre permanent.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation située 24-28, rue Henri Dunant, au profit d’associations ayant une vocation éducative ou d’insertion professionnelle, pour une durée d’un an renouvelable, dans la limite de cinq années,

2.- accepter que cette occupation soit accordée moyennant un montant de redevance équivalent à 50 % de la valeur locative, au prorata des m² occupés. Les associations prennent par ailleurs en charge les fluides calculés sur la base de leur coût au m²,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

CONVENTIONS D’OCCUPATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2006,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire du bâtiment Maison de l’Emploi et de la Formation, cadastré section DP n° 130 et situé 24-28, rue Henri Dunant,

- Que ces locaux font partie du domaine public communal,

- Que des associations y sont hébergées,

- Que la Maison de l’Emploi et de la Formation est amenée à accueillir d’autres organismes,

- Que l’hébergement d’associations nécessite d’être formalisé par une convention de mise à disposition de locaux,

- Que les conventions sont conclues pour une durée d’un an renouvelable, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans,

- Que la mise à disposition fait l’objet d’une redevance équivalente à 50 % de la valeur locative estimée à 60 €/m2/an,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation, au profit d’associations ayant une vocation d'emploi, de formation, d'éducation ou d’insertion professionnelle,

2.- décide que cette mise à disposition fait l’objet d’une redevance fixée à 50 % de la valeur locative, l’occupant prenant par ailleurs ses fluides en charge,

3.- autorise Mme le Maire à signer les nouvelles conventions de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) et au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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