Délibération 0-2 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 4 avril 2008, relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

- Que, en conformité avec la nouvelle rédaction du 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, issue de la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, il y a lieu de modifier le contenu de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

I.- abroge la délibération du 4 avril 2008 ci-dessus visée,

II.- donne délégation à Mme le Maire à l’effet :

1.- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2.- de procéder :

- d’une part, à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant dépasser le taux fixé dans les délibérations budgétaires,

- d’autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes,

3.- de procéder, dans les limites des montants et des caractéristiques financières fixées dans les délibérations budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4.- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‑cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5.- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6.- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7.- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8.- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9.- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10.- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

11.- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12.- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13.- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14.- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15.- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les opérations d’urbanisme engagées par délibération du Conseil Municipal,

16.- d’ester en justice au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale,

17.- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 200.000 €,

18.- de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19.- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20.- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum fixé par les délibérations budgétaires,

21.- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

III.- précise que, en cas d’empêchement de Mme le Maire, même délégation est donnée :

- à M. Yvon ROBERT, Premier Adjoint, pour prendre les décisions dans les matières ci-dessus énumérées, à l’exception de celles relevant des points 3° (souscription et gestion des emprunts), 7° (régies comptables) et 20° (réalisation des lignes de trésorerie),

- à Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe, pour prendre les décisions dans les matières relevant des points 3°, 7° et 20°.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,