Délibération 1-5 du Vendredi 10 juillet 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 47, IMPASSE FLEURY
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d'une maison à usage d’habitation située 47, impasse Fleury, acquise en février 1970 par voie de préemption, dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.).
Ce bien comprend :
- au rez-de-chaussée, une cuisine et une salle de séjour,
- au premier étage, deux chambres et une salle d’eau,
- au deuxième étage, une chambre et un grenier,
- une cave pour partie, un jardinet avec un atelier, buanderie et W.C. à l’extérieur.
Par délibération en date du 29 juin 2007, vous avez approuvé la cession par adjudication de cet immeuble et fixé la mise à prix à 100.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).
L’adjudication s’est tenue le 25 janvier 2008 mais a été ajournée, faute d’enchérisseurs.
Par courrier en date du 19 juin 2008, M. et Mme Walter HEBERT, propriétaires d’un ensemble immobilier contigu à la parcelle communale, ont manifesté leur intérêt pour la propriété de la Ville, afin de réaliser un logement locatif après travaux de réhabilitation et d’agrandissement (restitution d’une salle de bains avec W.C. à l’intérieur de la maison).
Un accord est intervenu avec M. et Mme HEBERT sur le principe d’une cession au prix de 80.000 € H.T./H.D.
Ce prix paraît en effet acceptable compte tenu de l’importance des travaux de remise en état à prévoir.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession au profit de M. et Mme Walter HEBERT de la propriété communale sise 47, impasse Fleury à ROUEN, cadastrée en section IK n° 61, moyennant le prix de 80.000 € H.T./H.D.,
2.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 47, IMPASSE FLEURY
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2007, approuvant la cession par adjudication de l’immeuble 47, impasse Fleury,
- L’avis n° 09 540 v 889 émis par le service France Domaine, le 11 mai 2009,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 47, impasse Fleury, mise en vente par adjudication le 25 janvier 2008,
- Que l’adjudication a été ajournée, faute d’enchérisseurs,
- Que M. et Mme Walter HEBERT, voisins de la propriété communale, ont manifesté leur intérêt pour ce bien, afin de réaliser un logement locatif après travaux de réhabilitation et d’agrandissement,
- Qu’un accord est intervenu avec M. et Mme HEBERT sur le principe d’une cession au prix de 80.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
- Que ce prix paraît acceptable compte tenu de l’importance des travaux de remise en état à prévoir,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de M. et Mme Walter HEBERT de la maison à usage d’habitation sise 47, impasse Fleury à ROUEN, cadastrée en section IK n° 61, moyennant le prix de 80.000 € H.T./H.D.,
2.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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