Délibération 1-6 du Vendredi 10 juillet 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 2, RUE DAMBOURNEY
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire depuis novembre 2007 d’une petite maison de ville sise 2, rue Dambourney, cadastrée en section IT sous le numéro 81.
Cette propriété a été acquise par la Ville dans le cadre de l’élargissement de la rue aux Anglais nécessaire au fonctionnement du centre d’incendie et de secours implanté sur le site de l’ancien terrain dit Valtier.
Elle a fait, à ce titre, l’objet d’une démolition partielle et ne dispose plus des commodités nécessaires à son habitation (absence de cuisine, salle de bains et sanitaires).
Le service France Domaine a estimé ce bien à 75.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), en l’état.
Dans le cadre de la politique engagée par la Ville de ROUEN en faveur de la mixité sociale, il a été décidé de proposer cet immeuble à réhabiliter à un bailleur social.
Ainsi, un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et la société LOGEAL IMMOBILIERE, aux conditions ci-après :
- cession par la Ville de la maison partiellement démolie sise 2, rue Dambourney, moyennant le prix de 25.000 € H.T./H.D.,
- réalisation par la société LOGEAL IMMOBILIERE d’un logement de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), d’environ 50 m² habitables.
Il est précisé que le montant des travaux à réaliser est évalué à 45.000 € H.T. ; le loyer mensuel de sortie est estimé à 270 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession au profit de la société LOGEAL IMMOBILIERE de la maison à usage d’habitation partiellement démolie sise 2, rue Dambourney, cadastrée en section IT n° 81 pour partie,
2.- préciser que cette cession interviendra moyennant le prix de 25.000 € H.T./H.D.,
3.- préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la société LOGEAL IMMOBILIERE,
4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 2, RUE DAMBOURNEY
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- L’avis n° 09 540 v 969 émis par le service France Domaine, le 11 mai 2009,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’une petite maison de ville située 2, rue Dambourney, cadastrée en section IT n° 81, acquise dans le cadre de l’élargissement de la rue aux Anglais,
- Que cette maison a fait l’objet, à ce titre, d’une démolition partielle et ne dispose plus de commodités nécessaires à son habitation,
- Qu’elle est estimée par le service France Domaine, en l’état, à 75.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
- Que, dans le cadre de sa politique en faveur de la mixité sociale, la Ville de ROUEN a proposé à la société LOGEAL IMMOBILIERE d’acquérir l’immeuble 2, rue Dambourney, afin de le réhabiliter,
- Que la société LOGEAL IMMOBILIERE s’engage à y réaliser, après travaux de remise en état (dont le coût est estimé à 45.000 € H.T., un logement social de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),
- Que, compte tenu du caractère social de ce projet et de l’importance des travaux à entreprendre, le prix de vente sera ramené à 25.000 € H.T./H.D.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de la société LOGEAL IMMOBILIERE de l’ensemble immobilier sis 2, rue Dambourney, cadastré en section IT n° 81 pour partie,
2.- précise que cette cession interviendra moyennant le prix de 25.000 € H.T./H.D.,
3.- précise que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la société LOGEAL IMMOBILIERE,
4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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