Délibération 13-2 du Vendredi 10 juillet 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE
contrOle des comptes et de la gestion
DE L'ASSOCIATION SPORTIVE CLUB DE HOCKEY AMATEUR DE ROUEN
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions de l’article L.211-4 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l'association sportive Club de Hockey Amateur de ROUEN (C.H.A.R.), pour laquelle la Ville accorde un financement,
Cet examen a fait l'objet d'un rapport transmis à la Ville ainsi qu'aux présidents du Conseil Régional de Haute-Normandie et du Conseil Général de la Seine-Maritime. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de ROUEN, de la Région et du Département, a été communiqué à la Ville le 5 juin 2009.
L’article L.241-11 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport doit par ailleurs faire l'objet d'un débat.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte, après en avoir débattu, des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE
contrOle des comptes et de la gestion
DE L'ASSOCIATION SPORTIVE CLUB DE HOCKEY AMATEUR DE ROUEN
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-4 et L.241-11,
CONSIDERANT :
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l'association sportive Club de Hockey Amateur de ROUEN (C.H.A.R.), pour laquelle la Ville accorde un financement,
- Qu’à l’issue de ce contrôle, la chambre a transmis un rapport à la Ville ainsi qu'aux présidents du Conseil Régional de Haute-Normandie et du Conseil Général de la Seine-Maritime,
- Que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de ROUEN, de la Région et du Département, a été communiqué à la Ville le 5 juin 2009,
- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Haute‑Normandie.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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